Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/02749
Synthèse de la décision
Question juridique
Les clauses d'un contrat de prêt immobilier en devises étrangères relatives au remboursement, au risque de change et aux frais constituent-elles des clauses abusives devant être réputées non écrites ?
Principe retenu
Le juge de l'admission des créances, saisi d'une contestation sérieuse sur le caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt, doit surseoir à statuer et inviter le débiteur à saisir la juridiction compétente pour trancher cette question préjudicielle. Les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat peut subsister sans elles si leur suppression n'affecte pas son économie générale.
Faits clés
- Prêt immobilier en francs suisses consenti le 23 novembre 2007 par le Crédit Agricole des Savoie à M. [O]
- Montant du prêt : contre-valeur de 190 108 €, remboursable sur 300 mois à 4,70 %
- Incidents de paiement et déchéance du terme le 11 mai 2016
- Procédure de saisie immobilière engagée par la banque
- Redressement judiciaire de M. [O] le 15 octobre 2018, converti en liquidation judiciaire le 4 novembre 2019
Articles cités
article L. 132-1 du code de la consommation
article R. 632-1 du code de commerce
article 378 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/02749
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de prêt immobilier ?
Une clause abusive est une stipulation qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Dans ce dossier, les clauses contestées concernent le remboursement, le risque de change et les frais du prêt en francs suisses.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle sursis à statuer ?
La cour a sursis à statuer car la contestation de la créance par le liquidateur judiciaire soulevait une question sérieuse sur le caractère abusif des clauses du prêt. Elle a invité M. [O] à saisir le tribunal compétent pour trancher cette question préjudicielle avant de se prononcer sur l'admission de la créance.
Quel est le délai pour saisir le juge du fond après l'arrêt de la cour d'appel ?
La cour a imparti un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion. Il est donc impératif d'agir rapidement.
Que se passe-t-il si les clauses sont déclarées abusives ?
Si les clauses sont déclarées abusives, elles seront réputées non écrites. Le contrat de prêt pourra subsister sans ces clauses si leur suppression n'affecte pas son économie générale. La créance de la banque sera alors recalculée en conséquence.
Qui doit saisir le tribunal compétent : le débiteur ou le liquidateur ?
Dans cette affaire, c'est M. [O], le débiteur, qui soulève les contestations. La cour l'a donc invité à saisir la juridiction compétente. En général, c'est la partie qui conteste la créance qui doit agir.
Quel est l'impact de la liquidation judiciaire sur la contestation des clauses abusives ?
La liquidation judiciaire n'empêche pas la contestation des clauses abusives. Le liquidateur judiciaire peut contester la créance déclarée par la banque, et le débiteur peut également agir. La procédure de vérification des créances permet de soulever ces questions.
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