Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 25/02593
Synthèse de la décision
Question juridique
En l'absence de contrat de prêt signé, la banque peut-elle obtenir le remboursement des fonds versés sur la base d'un commencement de preuve par écrit ?
Principe retenu
L'absence de contrat de prêt signé n'empêche pas la banque de réclamer le remboursement des fonds si elle démontre, par un commencement de preuve par écrit (offre de prêt, relevé de compte, virement), la réalité du prêt et le versement des fonds. L'emprunteur ne peut alors se prévaloir d'aucun terme contractuel et doit restituer le capital prêté, déduction faite des échéances déjà réglées.
Faits clés
- Prêt de 35 000 euros consenti le 28 avril 2022 par la Caisse d'Epargne à M. [X] [T]
- Aucun contrat de prêt signé n'a été produit aux débats
- La banque a versé les fonds (34 913 euros nets) sur le compte de l'emprunteur le 6 mai 2022
- L'emprunteur a remboursé partiellement (4 854,56 euros) puis a cessé tout paiement
- Deux mises en demeure ont été adressées pour des sommes inférieures au montant total dû
Articles cités
article 1366 du code civil
article 1367 du code civil
article L312-39 du code de la consommation
Sommaire de la décision
2ème chambre - 23/06/2026 - n° 25/02593
Questions fréquentes
La banque peut-elle réclamer le remboursement d'un prêt sans contrat signé ?
Oui, si elle apporte un commencement de preuve par écrit, comme une offre de prêt, un relevé de compte ou un virement, démontrant la réalité du prêt et le versement des fonds. Dans cette affaire, la Caisse d'Epargne a obtenu le remboursement du capital prêté (30 058,44 €) malgré l'absence de contrat signé.
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit pour un prêt ?
Il s'agit d'un document écrit qui rend vraisemblable l'existence du prêt, comme une offre de prêt, un relevé de compte bancaire mentionnant le virement des fonds, ou un courriel. En l'espèce, la banque a produit l'offre de prêt et un relevé de compte montrant le virement de 34 913 euros.
Puis-je contester un prêt que je n'ai pas signé ?
Oui, vous pouvez contester l'existence ou le montant du prêt. Cependant, si la banque prouve par un commencement de preuve par écrit que les fonds ont été versés et que vous les avez acceptés, vous serez tenu de rembourser le capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées.
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas un prêt à la consommation ?
La banque peut vous assigner en justice pour obtenir le remboursement. En cas de condamnation, vous devrez payer le capital restant dû, les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et les dépens. Dans cette affaire, l'emprunteur a été condamné à payer 30 058,44 € avec intérêts.
Comment prouver l'existence d'un prêt sans contrat ?
La banque peut utiliser tout commencement de preuve par écrit : offre de prêt, relevé de compte, virement, courriers échangés. En l'espèce, la cour a retenu l'offre de prêt et le relevé de compte comme preuve suffisante du prêt.
La banque peut-elle réclamer des intérêts sans mise en demeure préalable ?
Non, les intérêts au taux légal ne courent qu'à compter de la mise en demeure ou, à défaut, de l'assignation en justice. Dans cette affaire, faute de mise en demeure valable, les intérêts ont été fixés à compter de l'assignation du 29 octobre 2024.
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