Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 30 juin 2026 — n° 25/02574
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il contester un avis d'aptitude émis par le médecin du travail en l'absence d'éléments médicaux contemporains établissant une incompatibilité avec la reprise du travail ?
Principe retenu
L'avis d'aptitude du médecin du travail s'impose en l'absence d'éléments médicaux suffisants pour le remettre en cause. Le salarié qui conteste cet avis doit produire des pièces médicales contemporaines établissant une incompatibilité de son état de santé avec la reprise du travail, même sur un poste aménagé.
Faits clés
- Salarié âgé de 67 ans au moment des faits
- Avis d'aptitude du 22 janvier 2025 avec recommandation de poste aménagé administratif
- Rechute déclarée le 3 février 2025, reconnue en lien avec l'accident du travail
- Salarié avait exprimé son intention de prendre sa retraite en janvier 2025
- Absence de pièces médicales contemporaines à la période de consolidation et d'avis d'aptitude
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 786 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 2 - 30/06/2026 - n° 25/02574
Questions fréquentes
Puis-je contester un avis d'aptitude du médecin du travail ?
Oui, vous pouvez contester un avis d'aptitude devant le conseil de prud'hommes, mais vous devez apporter des éléments médicaux contemporains établissant que votre état de santé est incompatible avec la reprise du travail, même sur un poste aménagé.
Quels documents dois-je fournir pour contester un avis d'aptitude ?
Vous devez produire des pièces médicales récentes (certificats médicaux, comptes rendus d'examens) datant de la période de l'avis d'aptitude ou de la consolidation, démontrant une incompatibilité avec le poste proposé.
Que faire si le médecin du travail me déclare apte mais que je ne me sens pas capable ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour contester l'avis, mais vous devrez fournir des preuves médicales solides. Dans cette affaire, le salarié n'a pas produit de tels éléments et sa contestation a été rejetée.
L'avis d'aptitude est-il définitif ?
Non, il peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Cependant, en l'absence d'éléments médicaux suffisants, l'avis s'impose. La cour a confirmé l'avis d'aptitude car le salarié n'a pas apporté de preuve médicale contemporaine.
Puis-je demander une expertise médicale pour contester un avis d'aptitude ?
Oui, vous pouvez demander une expertise, mais le juge l'accorde seulement si des éléments sérieux remettent en cause l'avis. Dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée faute d'éléments médicaux suffisants.
Quels sont mes droits si je suis déclaré apte mais que mon poste a changé ?
Si vous êtes déclaré apte avec réserves (poste aménagé), l'employeur doit vous proposer un poste conforme. Si vous estimez que le poste proposé est inadapté, vous pouvez contester l'avis. Dans cette affaire, le salarié n'a pas démontré que le poste administratif était incompatible.
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