Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/02509

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les documents remis par les sociétés Betem le 19 juin 2025 constituent-ils un mémoire au sens de l'article R153-3 du code de commerce, justifiant le refus de communication de certaines pièces placées sous séquestre dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum ?

Principe retenu

L'article R153-3 du code de commerce impose que le rapport remis par le séquestre soit un mémoire détaillé permettant d'identifier les pièces dont la communication est refusée. En l'espèce, les documents remis (attestation de remise de clé informatique, listings sans correspondance entre index et clé) ne constituent pas un tel mémoire, justifiant la délivrance de l'intégralité des pièces séquestrées à la partie adverse.

Faits clés

Ordonnance sur requête du 24 octobre 2022 autorisant une mesure d'instruction in futurum pour concurrence déloyale
Arrêt de la cour d'appel du 30 avril 2024 confirmant la mesure et ordonnant le séquestre des pièces
Remise le 19 juin 2025 par les sociétés Betem de documents comprenant une attestation de remise de clé informatique et des listings
Refus de communication de près de 150 pièces avec la mention 'absence d'identification entre index et clé'
Ordonnance du président du tribunal de commerce du 17 juillet 2025 ordonnant la délivrance de l'intégralité des pièces séquestrées à Oteis

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article R153-3 du code de commerce article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/02509

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mémoire au sens de l'article R153-3 du code de commerce ?

Un mémoire est un document détaillé remis par le séquestre qui permet d'identifier précisément les pièces dont la communication est refusée. En l'espèce, une simple attestation de remise de clé informatique et des listings sans correspondance entre index et clé ne constituent pas un mémoire valable.

Que se passe-t-il si le séquestre ne remet pas un mémoire conforme ?

Le juge peut ordonner la délivrance de l'intégralité des pièces séquestrées à la partie adverse, comme dans cette affaire où les sociétés Betem ont dû communiquer toutes les pièces à Oteis.

Puis-je refuser de communiquer certaines pièces lors d'une mesure d'instruction ?

Oui, mais vous devez justifier ce refus par un mémoire détaillé au sens de l'article R153-3 du code de commerce. À défaut, le juge peut ordonner la communication intégrale.

Quels sont les recours contre une décision ordonnant la délivrance de pièces séquestrées ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance. Dans cette affaire, les sociétés Betem ont fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum ?

C'est une mesure probatoire ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Ici, elle visait à prouver des actes de concurrence déloyale.

Quels sont les frais à payer en cas de succombance dans cette procédure ?

Les sociétés Betem, qui ont succombé, ont été condamnées aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser 2 000 euros à Oteis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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