Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 24 juin 2026 — n° 25/02345

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Des relations entre [E] [V] et M. [F] [H], partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sont nées deux enfants, [C] [H] le [Date naissance 1] 2017 et [Q] [H] née le [Date naissance 2] 2021. [E] [V] a présenté une dépression post partum suite à la naissance d'[Q], et a bénéficié d'un suivi et d'une prise en charge par son médecin traitant, le docteur [I], psychiatre à la clinique [Etablissement 1]. [E] [V], prise en charge sur le plan psychiatrique, a été admise au mois d'octobre 2021 à la Clinique des [Etablissement 2], exploitée par la Sasu Clinique des [Etablissement 2], sur orientation du centre hospitalier universitaire de [Localité 1], et y a été suivie par les docteurs [M] [O] et [A] [X], médecins psychiatres. Le 26 octobre 2021, [E] [V] a été retrouvé pendue à proximité de la clinique. Recherchant la responsabilité de l'établissement et des deux praticiens à raison de sa prise en charge, ses ayants droit, M. [F] [H] agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses filles mineures [C] [H] et [Q] [H], M. [T] [V], Mme [Z] [L] épouse [V], Mme [U] [V] épouse [B] et M. [W] [B] agissant en leurs noms personnels et en qualité d'administrateurs légaux de leurs filles mineures [N] [B] et [K] [B], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la Sasu clinique des Cèdres, M. [M] [O] et M. [A] [X], aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. La Cpam de la Haute-Garonne est intervenue volontairement à l'instance au titre de son recours subrogatoire. Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - reçu la Cpam de la Haute-Garonne en son intervention volontaire ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Monsieur [F] [H] les sommes suivantes : - 35 000 euros au titre de son préjudice d'affection, - 201 312,44 euros au titre de son préjudice économique ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Monsieur [F] [H], ès-qualités de représentant légal de Mademoiselle [C] [H], les sommes suivantes : - 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection, - 38 163,38 euros au titre de son préjudice économique ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Monsieur [F] [H], ès-qualités de représentant légal de Mademoiselle [Q] [H], les sommes suivantes : - 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection, - 44 830,31 euros au titre de son préjudice économique ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Monsieur [T] [V] et à Madame [Z] [L] épouse [V] la somme de 15 000 euros chacun au titre de leurs préjudices d'affection respectifs; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Madame [U] [V] épouse [B] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à Madame [U] [V] épouse [B] et à Monsieur [W] [B], ès-qualités de représentants légaux de Mademoiselle [N] [B] et de Mademoiselle [K] [B], la somme de 3 000 euros pour chacune des deux enfants mineures au titre de leurs préjudices d'affection respectifs ; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer à la Cpam de la Haute-Garonne les sommes de 3 476 euros au titre de sa créance définitive et de 1 212 euros au titre de l'indemnité de gestion; - condamné la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X] in solidum à payer, au titre de…

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée. Aux termes de l'article 913-5 du même code, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, notamment, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. 2. Le conseiller de la mise en état ne peut toutefois pas connaître des demandes sur lesquelles le premier juge a déjà statué et qui, critiquées par la déclaration d'appel, sont, par l'effet dévolutif de celle-ci, soumises à la cour. Aussi il ne peut ordonner une mesure d'instruction que la juridiction de première instance a refusé d'ordonner et dont le chef est déféré à la cour, sans que ceci revienne à infirmer ou à confirmer le jugement sur ce point. 3. En l'espèce, par jugement du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise médicale avant dire droit, sollicitée par la Sasu Clinique des Cèdres, avant de statuer sur les responsabilités. Le premier juge a ainsi expressément statué sur la demande d'expertise. 4. Ce chef figure parmi ceux que critique la déclaration d'appel de la Sasu Clinique des [Etablissement 2]. Il est, par l'effet dévolutif de l'appel, déféré à la cour, à laquelle il appartient seule d'ordonner ou non la mesure d'instruction litigieuse. 5. Si le conseiller de la mise en état peut, sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'instruction, cette faculté ne l'autorise pas à ordonner celle que le premier juge a refusée et dont la cour se trouve saisie. Elle ne pourrait s'exercer qu'au regard d'un élément nouveau, survenu depuis le jugement, de nature à modifier les données du litige. Or la demande présentée au conseiller de la mise en état repose sur les mêmes éléments que ceux soumis au premier juge, aucun élément nouveau n'étant invoqué, qui serait survenu ou aurait été porté à la connaissance des parties depuis la déclaration d'appel. 6. Il s'ensuit qu'en l'absence d'élément nouveau et dès lors que le premier juge a statué sur cette demande, la demande d'expertise présentée devant le conseiller de la mise en état est irrecevable. 7. La Sasu Clinique des Cèdres sera condamnée aux dépens de l'incident, ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions fixées au dispositif. PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande d'expertise présentée devant le conseiller de la mise en état par la Sasu Clinique des Cèdres, le docteur [M] [O] et le docteur [A] [X]. Condamnons la Sasu Clinique des Cèdres aux dépens de l'incident, avec application au profit de Maître Sandrine Bezard, avocat associé de la Selarl VPNG, qui le demande, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamnons la Sasu Clinique des Cèdres à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de globale de 1 500 euros à M. [F] [H] agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses filles mineures [C] [H] et [Q] [H], M. [T] [V], Mme [Z] [L] épouse [V], Mme [U] [V] épouse [B] et M. [W] [B] agissant en leurs noms personnels et en qualité d'administrateurs légaux de leurs filles mineures [N] [B] et [K] [B], et la somme de 500 euros à la Cpam de la Haute-Garonne. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 8 octobre 2026 pour conclusions des parties sur le fond. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse .