Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/02328

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une ordonnance rejetant un relevé de caducité d'une contestation de décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement doit-il être confirmé lorsque l'appelant ne comparaît pas et ne soutient pas son appel ?

Principe retenu

En procédure orale, l'appelant doit formuler expressément ses prétentions et moyens devant la cour. À défaut de comparution, l'appel n'est pas soutenu et le jugement déféré est confirmé, sauf moyen d'ordre public relevé d'office.

Faits clés

M. [H] a saisi la commission de surendettement, déclarée irrecevable le 19 décembre 2024
La commission a relevé des flux de capitaux importants sans justification de l'utilisation de prêts de 93 000 €
M. [H] a contesté la décision d'irrecevabilité, mais l'affaire a été déclarée caduque le 22 mai 2025 pour absence non motivée des parties
Le juge a rejeté le relevé de caducité par ordonnance du 26 juin 2025
M. [H] a interjeté appel le 7 juillet 2025

Articles cités

article 561 du code de procédure civile article 562 du code de procédure civile article 931 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/02328

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?

Si vous ne comparaissez pas et ne soutenez pas votre appel, la cour confirme le jugement déféré, sauf moyen d'ordre public relevé d'office. Dans cette affaire, l'appelant n'étant pas présent, l'appel a été déclaré non soutenu et le jugement confirmé.

Qu'est-ce qu'un relevé de caducité en matière de surendettement ?

Le relevé de caducité est une procédure permettant de demander au juge de revenir sur une décision de caducité (extinction de l'instance) lorsque la partie justifie d'un motif légitime. En l'espèce, le juge a rejeté le relevé de caducité faute de motif légitime.

Puis-je faire appel d'une ordonnance rejetant un relevé de caducité ?

Oui, vous pouvez interjeter appel. Cependant, si vous ne comparaissez pas à l'audience d'appel, votre appel sera considéré comme non soutenu et l'ordonnance sera confirmée, comme dans cette affaire.

La commission de surendettement peut-elle rejeter ma demande pour flux de capitaux non justifiés ?

Oui, la commission peut déclarer la demande irrecevable si elle constate des flux de capitaux importants sans justification, comme en l'espèce où des prêts de 93 000 € n'étaient pas justifiés.

Que signifie 'appel non soutenu' ?

Cela signifie que l'appelant n'a pas présenté ses prétentions et moyens à l'audience, généralement en raison de son absence. La cour confirme alors le jugement attaqué, sauf moyen d'ordre public.

Dois-je comparaître à l'audience d'appel en surendettement ?

Oui, la procédure étant orale, votre présence ou celle de votre avocat est nécessaire pour soutenir l'appel. À défaut, l'appel est considéré comme non soutenu et le jugement confirmé.

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