Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 24 juin 2026 — n° 25/02165

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé en cours d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, accepté par l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve ses propres dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 25 juin 2025 par M. [U] contre une décision du conseil de prud'hommes de Castres du 5 juin 2025
Désistement d'instance et d'action par acte d'avocat transmis le 16 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimée S.A.S. [1] le 24 juin 2026
Désistement parfait constaté par ordonnance du 24 juin 2026

Articles cités

article 1 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appelet de son action par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 16 juin 2026 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 24 juin 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance et d'action de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit transmettre un acte de désistement d'instance et d'action par avocat via le RPVA. L'intimé doit accepter ce désistement pour qu'il soit parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve ses propres dépens.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimée a accepté le 24 juin 2026.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Chaque partie conserve ses propres dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, il a été décidé que chacune garderait ses dépens.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile sont applicables.

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