Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01867
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par courrier par le locataire seul, puis par avocat après expiration du délai légal, est-il recevable ?
Principe retenu
La déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure, mais ce principe ne s'applique pas lorsque l'appel est interjeté en dehors du délai légal, la tardiveté constituant une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation.
Faits clés
- M. [V] [Q] a formé un premier appel par courrier seul, sans avocat.
- Un second appel a été formalisé par un avocat constitué après l'expiration du délai légal pour interjeter appel.
- L'appel initial était irrecevable car non conforme aux règles de représentation obligatoire.
- Le second appel a été déclaré irrecevable pour tardiveté.
- La décision attaquée est une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle
Sommaire de la décision
3ème chambre - 02/07/2026 - n° 25/01867
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une décision de justice par simple courrier ?
Non, en matière de représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat. Un simple courrier du justiciable est irrecevable.
Quel est le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ?
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé.
Que faire si j'ai déposé un appel hors délai ?
L'appel hors délai est irrecevable et ne peut être régularisé. Il faut respecter le délai légal.
Est-il possible de régulariser un appel irrecevable ?
Oui, si l'irrégularité porte sur la forme de la déclaration d'appel (nullité), elle peut être régularisée dans le délai pour conclure. Mais la tardiveté (hors délai) est une fin de non-recevoir non régularisable.
Quelles sont les conséquences d'un appel tardif ?
L'appel tardif est déclaré irrecevable. Le justiciable peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qui paie les frais d'appel si l'appel est irrecevable ?
La partie qui a interjeté l'appel irrecevable supporte les dépens d'appel et peut être condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
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