Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 25 juin 2026 — n° 25/01573

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel restent à la charge de chaque partie sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 6 mai 2025 contre un jugement prud'homal du 31 mars 2025
Désistement de l'appelante par acte d'avocat du 15 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimé le 16 juin 2026
Parties représentées par avocats
Appelante bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Articles cités

article 384 du Code de procédure civile article 385 du Code de procédure civile articles 396 à 405 du Code de procédure civile article 787 du Code de procédure civile article 790 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 25/06/2026 - n° 25/01573

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par acte d'avocat transmis par voie électronique. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou si le désistement est fait avant toute constitution d'avocat.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens d'appel restent à la charge de chaque partie, sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?

Si l'intimé n'accepte pas, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. L'appelant peut toutefois se désister unilatéralement si l'intimé n'a pas conclu au fond.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement ou si le juge en décide autrement.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois accepté par l'intimé, le désistement est parfait et irrévocable. Il met fin à l'instance d'appel.

Faut-il un avocat pour se désister en appel ?

Oui, en matière prud'homale, les parties doivent être représentées par un avocat pour se désister. Le désistement se fait par acte d'avocat.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.