Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 24 juin 2026 — n° 25/01564

****** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - prononcé la résolution du contrat liant la Sas Atout Confort 31 à Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] à la date du 13 octobre 2020, aux torts de la Sas Atout Confort 31 ; - condamné, après compensation des créances respectives, la Sas Atout Confort 31 à payer à Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] la somme de 9 236,67 euros toutes taxes comprises ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la Sas Atout Confort 31 à payer à Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sas Atout Confort 31 de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Atout Confort 31 aux entiers dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. -:-:-:-:- Par déclaration du 5 mai 2025, la Sas Atout Confort 31 a interjeté appel de cette décision. -:-:-:-:- Par conclusions notifiées le 3 novembre 2025, Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N], intimés, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Ils ont sollicité la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la Selas Clamens Conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile. Par message notifié par voie électronique le 6 mai 2026, à la suite du placement de la Sas Atout Confort 31 sous sauvegarde de justice et de la déclaration de leur créance à la procédure collective, Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N] se sont désistés de leur demande de radiation. Par message notifié par voie électronique le 6 mai 2026, la Sas Atout Confort 31, appelante, a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION 1. Il sera constaté que Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N], intimés, se sont désistés de leur incident de radiation et que ce désistement, accepté par la société appelante, est parfait. 2. Les dépens de l'incident et les frais irrépétibles exposés à l'occasion de cet incident suivront le sort de ceux de l'instance d'appel au fond, qui seront jugés par la décision qui statuera sur l'issue du litige. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 10 septembre 2026. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident introduit par Monsieur [G] [A] et Madame [M] [N], accepté par la Sas Atout confort 31, et disons qu'il est parfait.

Constatons en conséquence l'extinction de cette instance d'incident. Disons que les dépens et frais irrépétibles liés à l'incident seront joints avec ceux de l'instance au fond. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 10 septembre 2026. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .