Cour d'appel, 3ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/01512
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'incident de radiation est-il parfait lorsque les parties sont d'accord ?
Principe retenu
Le désistement de l'incident de radiation est parfait dès lors que les parties en sont d'accord. En l'espèce, la SARL AUTO CONTROLE 2000 s'est désistée de son incident et l'appelant a accepté ce désistement.
Faits clés
- Appel interjeté le 29 avril 2025 contre un jugement du TJ de Montauban du 1er avril 2025
- La SARL AUTO CONTROLE 2000 a demandé la radiation du rôle pour inexécution du jugement
- L'incident a été fixé à plusieurs audiences (16/12/2025, 17/02/2026, 19/05/2026, 16/06/2026)
- La SARL AUTO CONTROLE 2000 s'est désistée de son incident le 12 juin 2026
- L'appelant a accepté le désistement le 15 juin 2026
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 30/06/2026 - n° 25/01512
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?
Un incident de radiation est une demande faite par une partie pour que l'affaire soit retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison de l'inexécution du jugement attaqué.
Le désistement de l'incident est-il parfait sans l'accord de l'autre partie ?
Non, le désistement de l'incident n'est parfait que si l'autre partie l'accepte. En l'espèce, l'appelant a accepté le désistement, ce qui l'a rendu parfait.
Que deviennent les frais de l'incident après désistement ?
En l'espèce, les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées et les dépens de l'incident ont été joints à ceux de l'instance au fond.
Puis-je demander une indemnité pour frais d'avocat après un désistement d'incident ?
Oui, il est possible de demander une indemnité sur le fondement de l'article 700, mais le juge peut la rejeter comme dans cette affaire où la demande de 1000 € a été rejetée.
Quelle est la procédure pour se désister d'un incident de radiation ?
La partie qui se désiste doit déposer des conclusions en ce sens et l'autre partie doit accepter le désistement. Le juge constate alors le désistement parfait.
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