Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01496

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel en cause d'un tiers aux opérations d'expertise est-il recevable lorsque le rapport d'expertise a déjà été déposé et que les opérations sont closes ?

Principe retenu

L'appel en cause d'un tiers aux opérations d'expertise n'est recevable que si les opérations d'expertise sont encore en cours au moment de l'assignation. Le dépôt du rapport d'expertise clôt les opérations, même si l'expert répond ultérieurement à des demandes de compléments par courriel, sans décision de réouverture.

Faits clés

  • La SCI Les Roses a acquis un appartement de M. [F] [U] en 2015.
  • La SCI a revendu le bien à Mme [R] en 2022.
  • Mme [R] a obtenu une expertise judiciaire en référé le 7 juillet 2023.
  • L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2024.
  • La SCI Les Roses a assigné M. [F] [U] en appel en cause le 16 décembre 2024.

Articles cités

article 14 du code de procédure civile article 145 du code de procédure civile article 334 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 1641 du code civil

Sommaire de la décision

3ème chambre - 02/07/2026 - n° 25/01496

Questions fréquentes

Puis-je appeler en cause le vendeur après le dépôt du rapport d'expertise ?
Non, l'appel en cause n'est recevable que si les opérations d'expertise sont encore en cours. Le dépôt du rapport clôt les opérations, même si l'expert répond ensuite à des demandes de compléments par courriel.
L'expertise est-elle encore en cours après le dépôt du rapport ?
Non, le dépôt du rapport met fin aux opérations d'expertise. Des échanges ultérieurs avec l'expert ne rouvrent pas les opérations sans décision judiciaire.
Que faire si l'expert répond à des questions après le dépôt du rapport ?
Ces réponses ne rouvrent pas les opérations d'expertise. Pour appeler en cause un tiers, il faut que les opérations soient en cours au moment de l'assignation.
Comment rendre une expertise opposable à un tiers ?
Il faut appeler le tiers en cause avant la clôture des opérations d'expertise, c'est-à-dire avant le dépôt du rapport. Après le dépôt, l'appel en cause est irrecevable.
Quel est le délai pour appeler en cause un tiers dans une expertise ?
Il n'y a pas de délai fixe, mais l'appel en cause doit être fait avant la clôture des opérations d'expertise, soit avant le dépôt du rapport.
L'appel en cause est-il recevable si l'expert n'a pas encore rendu son rapport définitif ?
Oui, tant que le rapport n'est pas déposé, les opérations sont en cours et l'appel en cause est recevable.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.