Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 24/01296

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de travail à temps partiel d'une aide à domicile doit-il être requalifié en contrat à temps plein en raison de l'absence de mention de la répartition des heures dans le contrat ?

Principe retenu

Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut, le contrat est présumé à temps plein et l'employeur doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de l'absence de travail non rémunéré. En l'espèce, le contrat ne précisait pas la répartition des heures, mais l'employeur a démontré que la salariée n'effectuait pas d'heures supplémentaires non rémunérées, de sorte que la requalification en temps plein n'est pas justifiée.

Faits clés

Madame [P] a été engagée comme aide à domicile par Madame [I] à compter du 1er mai 2015, par CDI à temps partiel de 38 heures mensuelles, porté à 82 heures par avenants.
Le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Madame [I] a été placée sous tutelle et l'UDAF a licencié Madame [P] le 26 septembre 2022.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en temps plein et des rappels de salaire.
Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de requalification, mais l'a condamnée à verser des sommes au titre du solde de tout compte et de dommages-intérêts.

Articles cités

article L. 3123-6 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 24/01296

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à temps partiel ?

Un contrat à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Il doit mentionner la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, faute de quoi il est présumé à temps plein.

Que faire si mon contrat à temps partiel ne précise pas la répartition de mes heures ?

Vous pouvez demander la requalification de votre contrat en temps plein. Cependant, l'employeur peut contester cette présomption en prouvant que vous n'avez pas effectué d'heures supplémentaires non rémunérées et que la durée exacte de travail était convenue.

Puis-je obtenir un rappel de salaire pour des heures supplémentaires non payées ?

Oui, si vous prouvez avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées. Dans cette affaire, la salariée a obtenu un rappel de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2022 ainsi que des heures supplémentaires.

Quels sont les recours en cas de licenciement abusif ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages-intérêts. En l'espèce, la salariée a été licenciée par le tuteur de son employeur et a obtenu des rappels de salaire mais pas de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Comment prouver que j'effectue des heures supplémentaires ?

Vous pouvez fournir des relevés d'heures, des témoignages, des emails ou tout document établissant les horaires effectués. L'employeur doit également coopérer à la preuve.

Quel est le rôle du tuteur dans un contrat de travail ?

Lorsque l'employeur est sous tutelle, le tuteur le représente dans les actes juridiques, y compris le licenciement. Le tuteur doit respecter le droit du travail et peut être condamné à payer des sommes dues au salarié.

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