Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 24/01128

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un acte de naissance comorien qui ne mentionne pas l'heure de sa délivrance est-il probant pour établir la nationalité française par filiation maternelle ?

Principe retenu

Pour être probant au sens de l'article 47 du code civil, un acte d'état civil étranger doit respecter le formalisme prévu par la loi étrangère. L'acte de naissance comorien produit ne mentionne pas l'heure de sa délivrance, contrairement à l'article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984, et n'est donc pas probant. En conséquence, la nationalité française par filiation ne peut être reconnue.

Faits clés

Mme [P] [A] [D] se dit née le 19 mars 1994 à Domoni, Anjouan (Comores)
Le directeur des services de greffe judiciaires a refusé de délivrer un certificat de nationalité française le 29 juin 2018
L'acte de naissance produit est certifié conforme et légalisé, mais ne mentionne pas l'heure de sa délivrance
La loi comorienne exige que les actes d'état civil énoncent l'année, le jour, le mois et l'heure
La cour d'appel confirme le jugement de première instance qui a débouté Mme [A] de sa demande

Articles cités

article 47 du code civil article 16 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil des Comores article 1040 du code de procédure civile article 1043 du code de procédure civile article 28 du code civil article 28-1 du code civil article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 24/01128

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un acte d'état civil probant ?

Un acte d'état civil est probant s'il est conforme aux formalités prévues par la loi du pays où il a été établi. En l'espèce, l'acte de naissance comorien doit mentionner l'année, le jour, le mois et l'heure de sa délivrance conformément à l'article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

Pourquoi mon acte de naissance comorien a-t-il été refusé ?

Votre acte de naissance a été refusé car il ne mentionne pas l'heure de sa délivrance, ce qui est exigé par la loi comorienne. Sans cette mention, l'acte n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, et ne permet pas d'établir votre nationalité française par filiation.

Puis-je faire appel d'un jugement refusant la nationalité française ?

Oui, vous pouvez faire appel. Dans cette affaire, Mme [A] a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, mais la cour d'appel a confirmé le refus car l'acte de naissance ne respectait pas le formalisme comorien.

Quels sont les recours si mon acte d'état civil étranger est jugé non probant ?

Vous pouvez tenter de régulariser votre acte d'état civil auprès des autorités comoriennes pour qu'il soit conforme à la loi locale, puis engager une nouvelle procédure. Vous pouvez également contester la décision en justice, mais il est essentiel de produire un acte probant.

La nationalité française par filiation maternelle est-elle reconnue automatiquement ?

Non, elle doit être prouvée par des actes d'état civil probants. Si l'acte de naissance de la mère ou de l'enfant ne respecte pas les formalités légales, la nationalité peut être refusée, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce que l'article 47 du code civil ?

L'article 47 du code civil dispose que tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces établissent qu'il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.

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