Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 24/00853
Synthèse de la décision
Question juridique
La possession trentenaire d'un terrain par un occupant sans titre peut-elle permettre d'acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion) ?
Principe retenu
Pour acquérir la propriété d'un immeuble par prescription acquisitive trentenaire, le possesseur doit justifier d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. Les preuves d'occupation remontant au mieux à 2003, soit moins de trente ans avant l'assignation de 2020, ne permettent pas de retenir la prescription.
Faits clés
- Mme [B] [Z] est propriétaire de la parcelle AR [Cadastre 1] à La Possession suite à une vente ordonnée en 1987 et régularisée en 1988.
- M. [N] [J] et Mme [G] [H] occupent la parcelle sans droit ni titre depuis au moins 2003.
- Les appelants invoquent une possession trentenaire pour revendiquer la propriété par prescription acquisitive.
- Les preuves d'occupation produites par les appelants remontent au mieux à 2003, soit moins de trente ans avant l'assignation de 2020.
- Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a jugé que Mme [B] [Z] est propriétaire de la parcelle.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 24/00853
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prescription acquisitive trentenaire ?
C'est un mode d'acquisition de la propriété par possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. Dans cette affaire, les occupants n'ont pas pu prouver une possession de trente ans.
Quelles preuves sont nécessaires pour démontrer une possession trentenaire ?
Il faut des actes matériels de possession (occupation, entretien, paiement de taxes) sur une période continue de trente ans. Ici, les preuves remontaient au mieux à 2003, soit moins de trente ans avant l'assignation de 2020.
Puis-je être expulsé si j'occupe un terrain depuis plus de 30 ans ?
Si vous ne pouvez pas prouver une possession continue et paisible pendant trente ans, vous pouvez être expulsé. Dans cette affaire, les occupants ont été condamnés à quitter les lieux.
Que faire si je suis propriétaire d'un terrain occupé sans titre ?
Vous pouvez intenter une action en revendication de propriété et demander l'expulsion des occupants. Ici, la propriétaire a obtenu gain de cause.
La vente judiciaire d'un bien peut-elle être annulée ?
Oui, si des vices l'entachent. Dans cette affaire, la demande d'annulation de la vente de 1988 a été rejetée faute de preuves.
Quels sont les frais en cas de perte d'un procès en revendication de propriété ?
La partie perdante peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, les occupants ont été condamnés à 3 500 euros.
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