Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 24/00818

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations précontractuelles d'information et de mise en garde peut-il être déchu du droit aux intérêts, et le taux légal majoré s'applique-t-il en cas de déchéance ?

Principe retenu

La déchéance du droit aux intérêts est encourue lorsque le prêteur ne justifie pas avoir respecté les obligations précontractuelles d'information et de mise en garde. En cas de déchéance, le taux légal non majoré s'applique, car l'application du taux majoré ferait perdre toute effectivité à la déchéance.

Faits clés

Prêt personnel de 60 153 euros consenti le 25 septembre 2020 par CMOI à Mme [F]
Déchéance du terme prononcée le 30 septembre 2022
Premier juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts
Appel de Mme [F] limité au montant de la condamnation et à l'application du taux légal majoré
CMOI n'a pas justifié du respect des obligations précontractuelles

Articles cités

article L. 312-1 du code de la consommation article L. 312-2 du code de la consommation article L. 341-1 du code de la consommation article L. 341-2 du code de la consommation article L. 341-4 du code de la consommation article L. 341-5 du code de la consommation article L. 313-3 du code monétaire et financier article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile articles 804 et 805 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 24/00818

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, généralement pour manquement à ses obligations précontractuelles d'information et de mise en garde.

Quel taux d'intérêt s'applique après une déchéance du droit aux intérêts ?

Le taux légal non majoré s'applique, car l'application du taux majoré ferait perdre toute effectivité à la déchéance.

La banque doit-elle prouver qu'elle m'a bien informé avant le prêt ?

Oui, c'est au prêteur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles d'information et de mise en garde.

Puis-je contester le montant réclamé par la banque après un prêt ?

Oui, vous pouvez contester le montant en invoquant la déchéance du droit aux intérêts si le prêteur n'a pas respecté ses obligations.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts ?

Le prêteur perd les intérêts conventionnels et ne peut réclamer que le capital restant dû, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure.

Le taux légal majoré s'applique-t-il en cas de déchéance des intérêts ?

Non, la cour a jugé que l'application du taux légal majoré ferait perdre toute effectivité à la déchéance, donc seul le taux non majoré s'applique.

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