Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 24/00475
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel est-il parfait en l'absence d'appel incident ou de réserves ?
Principe retenu
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En procédure orale, le désistement produit immédiatement son effet extinctif. Le désistement emporte acquiescement au jugement (article 403).
Faits clés
- Appel interjeté par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion contre un jugement du Pôle social du TJ de Saint Denis
- L'intimé, M. [H] [D], est décédé en cours de procédure
- Sa fille, Mme [A] [D], est intervenue en qualité d'ayant droit
- La CGSS a indiqué vouloir se désister de son appel après un accord avec la successible
- Mme [T] [I], mère de Mme [A] [D], munie d'un pouvoir, a accepté le désistement
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 24/00475
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et, sauf réserve, l'acquiescement au jugement attaqué.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est parfait sans acceptation.
Que se passe-t-il si l'intimé décède pendant la procédure d'appel ?
La procédure peut être reprise contre ses ayants droit. En l'espèce, la fille du défunt est intervenue et a accepté le désistement de l'appelant.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il vaut acquiescement au jugement, sauf convention contraire. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf accord des parties.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans cette affaire, la CGSS a assumé les dépens conformément à l'accord.
Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?
L'acquiescement au jugement est le fait de reconnaître le bien-fondé de la décision attaquée. Le désistement d'appel emporte cet acquiescement, sauf réserve expresse.
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