Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 23/01672
Synthèse de la décision
Question juridique
L'architecte engage-t-il sa responsabilité contractuelle lorsqu'il travaille sur des plans fournis par le client, qui se révèlent ultérieurement erronés ?
Principe retenu
L'architecte n'engage pas sa responsabilité s'il a travaillé sur les plans fournis par le client, sans erreur de sa part, et que le client a modifié les données plus de sept mois après. Le professionnel n'est pas tenu de vérifier les données fournies par le client sauf stipulation contraire.
Faits clés
- M. [B] [Q] a confié à la SAS d'architecture [U] [J] une mission limitée au dossier d'autorisation d'urbanisme pour une maison d'habitation.
- L'architecte a travaillé sur un plan DWG fourni par le client en août 2021.
- En mars 2022, le client a transmis de nouvelles données indiquant une limite parcellaire différente.
- Le client a mis en demeure l'architecte le 27 avril 2022 de réparer une erreur sur des données erronées.
- Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes du client en première instance.
Articles cités
article 1103 du code civil
article 1104 du code civil
article 1217 du code civil
article 1231 à 1231-7 du code civil
article 799 alinéa 3 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 23/01672
Questions fréquentes
L'architecte est-il responsable si les plans qu'il a utilisés étaient erronés ?
Non, dans cette affaire, l'architecte a travaillé sur les plans fournis par le client. Le client a modifié les données plus de sept mois après, et l'architecte n'a pas commis de faute. La cour a confirmé qu'aucune responsabilité n'était engagée.
Qui doit fournir les plans de base dans un contrat d'architecture ?
En général, c'est le client (maître d'ouvrage) qui fournit les plans de base. Dans cette affaire, le client a fourni un plan DWG en août 2021, et l'architecte a travaillé à partir de ces données.
L'architecte a-t-il l'obligation de vérifier les plans que je lui donne ?
Non, sauf stipulation contraire dans le contrat. L'architecte n'est pas tenu de vérifier les données fournies par le client. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'architecte n'avait pas à s'enquérir de la validité des plans.
Que faire si l'architecte commet une erreur à cause de mes documents ?
Si l'erreur provient de documents que vous avez fournis, l'architecte n'est généralement pas responsable. Vous devez vérifier vos propres données avant de les transmettre. Dans cette affaire, le client a fourni des plans qui se sont révélés erronés, mais l'architecte n'a pas été tenu pour responsable.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi à cause d'une erreur de l'architecte ?
Oui, si vous prouvez une faute de l'architecte. Dans cette affaire, le client n'a pas réussi à prouver la faute, donc les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées.
Quels sont les recours en cas d'inexécution contractuelle d'un architecte ?
Vous pouvez demander l'exécution forcée, la résolution du contrat, ou des dommages-intérêts. Mais il faut prouver la faute de l'architecte. Dans cette affaire, le client a échoué car l'architecte avait travaillé sur les données fournies par le client.
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