Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 23/01042
Synthèse de la décision
Question juridique
La revendication de propriété d'une parcelle par une personne physique est-elle fondée lorsque la parcelle a été acquise par prescription acquisitive trentenaire par une commune puis cédée à une société civile de construction-vente ?
Principe retenu
L'action en revendication de propriété doit être rejetée si le demandeur ne démontre pas un titre de propriété ou une possession utile antérieure à celle du défendeur. La prescription acquisitive trentenaire peut être invoquée par une commune pour acquérir un terrain, et la cession ultérieure à un tiers est opposable au revendiquant.
Faits clés
- Mme [H] a assigné la SCCV [Z] en revendication de la parcelle AD [Cadastre 1]
- La commune de Sainte-Suzanne est intervenue, soutenant avoir acquis la parcelle par prescription acquisitive en 1957
- La parcelle litigieuse a été cédée par la commune à la SCI DEL-FGM, puis à la SCCV [Z]
- Mme [H] possède les parcelles voisines AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3]
- Un bornage antérieur avait exclu la parcelle AD [Cadastre 1] du périmètre de propriété de Mme [H]
Articles cités
article 32-1 du code de procédure civile
article 1240 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 23/01042
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prescription acquisitive trentenaire ?
La prescription acquisitive trentenaire est un mode d'acquisition de la propriété par possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. Dans cette affaire, la commune de Sainte-Suzanne a invoqué cette prescription pour acquérir la parcelle litigieuse en 1957.
Puis-je revendiquer un terrain si je n'ai pas de titre de propriété ?
Oui, vous pouvez agir en revendication, mais vous devez prouver soit un titre de propriété, soit une possession utile antérieure à celle du défendeur. En l'espèce, Mme [H] n'a pas démontré de titre ni de possession antérieure à celle de la commune, sa demande a été rejetée.
Quels sont les effets d'un bornage sur une action en revendication ?
Un bornage amiable ou judiciaire délimite les propriétés. Si vous acceptez un bornage qui exclut une parcelle de votre propriété, cela peut affaiblir une action en revendication ultérieure. Dans cette affaire, Mme [H] avait accepté un bornage excluant la parcelle AD [Cadastre 1], ce qui a été retenu contre elle.
Une commune peut-elle acquérir un terrain par prescription acquisitive ?
Oui, une commune peut acquérir un terrain par prescription acquisitive trentenaire si elle en a la possession continue et paisible pendant trente ans. En l'espèce, la commune de Sainte-Suzanne a invoqué cette prescription pour justifier sa propriété sur la parcelle litigieuse.
Que risque-t-on en cas de procédure abusive en revendication ?
Si l'action en revendication est jugée abusive, le demandeur peut être condamné à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la SCCV [Z] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais la cour a rejeté cette demande faute de preuve d'un abus caractérisé.
Quels sont les frais à payer si je perds un procès en revendication ?
En cas de perte, vous serez condamné aux dépens (frais de justice) et éventuellement à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l'autre partie. Dans cette affaire, Mme [H] a été condamnée à payer 3 000 euros à la SCCV [Z] au titre de l'article 700.
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