Cour d'appel, chambre premier président, 17 juin 2026 — n° 26/00040

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement condamnant un majeur sous curatelle au paiement d'une somme d'argent peut-elle être arrêtée en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance. En l'espèce, les appelants n'ont pas démontré un tel moyen, leur argumentation se limitant à contester la validité du devis sans apporter d'élément nouveau.

Faits clés

M. [Q] [Y] est sous curatelle renforcée confiée à l'UDAF de Seine-Maritime
Un devis de travaux de maçonnerie a été établi le 30 novembre 2020 pour 53 858,82 euros TTC, puis modifié le 11 décembre 2020 pour 56 824,69 euros TTC
Le devis modifié n'a pas été signé par le curateur
Le tribunal judiciaire de Dieppe a condamné M. [Y] à payer 12 544,94 euros le 29 janvier 2026
L'UDAF et M. [Y] ont fait appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 17/06/2026 - n° 26/00040

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même si une partie fait appel. Elle est de droit pour les décisions du tribunal judiciaire, sauf si la loi en dispose autrement.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Qu'est-ce qu'un 'moyen sérieux' d'annulation ou de réformation ?

Un moyen sérieux est un argument juridique ou factuel qui remet en cause le bien-fondé du jugement de première instance. Par exemple, contester la validité d'un contrat ou l'absence de signature du curateur.

Le fait d'être sous curatelle facilite-t-il l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, la curatelle n'est pas un critère en soi. Il faut toujours démontrer un moyen sérieux ou des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la curatelle n'a pas suffi.

Que se passe-t-il si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?

Si la demande est rejetée, le jugement continue de s'appliquer et vous devez payer la somme due. Vous pouvez toutefois demander des délais de paiement au juge de l'exécution, mais pas au premier président dans ce cadre.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'exécution provisoire ?

Dans le cadre d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement. Cette demande doit être faite devant le juge de l'exécution.

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