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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 1 juillet 2026 — n° 24/04260

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel principal est-il irrecevable lorsque le représentant légal de la société appelante a été radiée du RCS avant l'appel, et l'appel incident est-il irrecevable s'il est formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ?

Principe retenu

L'appel principal est irrecevable si la personne morale appelante a été radiée du RCS avant l'appel, car son représentant légal est dépourvu de qualité à agir. L'appel incident est irrecevable s'il est formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, même si l'appel principal est irrecevable, sauf s'il a été formé dans le délai principal.

Faits clés

  • La Sci [E] a été radiée du RCS le 4 septembre 2024.
  • L'appel principal a été formé le 13 décembre 2024.
  • L'appel incident a été formé par conclusions notifiées le 6 juin 2025.
  • Le délai pour agir à titre principal expirait au plus tard le 16 décembre 2024.
  • La Sci [E] avait cessé son activité le 4 juin 2024.

Articles cités

article 1240 du code civil article 1641 du code civil article 1642 du code civil article 1643 du code civil article 550 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 01/07/2026 - n° 24/04260

Questions fréquentes

L'appel est-il irrecevable si la société a été radiée du RCS avant l'appel ?
Oui, l'appel principal est irrecevable car le représentant légal d'une société radiée est dépourvu de qualité à agir en justice.
Quel est le délai pour former un appel incident ?
L'appel incident doit être formé dans le délai pour agir à titre principal, soit un mois à compter de la notification du jugement. En l'espèce, l'appel incident formé le 6 juin 2025 était tardif.
Que se passe-t-il si l'appel principal est irrecevable ?
L'appel incident peut être recevable s'il a été formé dans le délai principal, mais dans cette affaire, il a été déclaré irrecevable car formé après l'expiration de ce délai.
Puis-je faire appel si ma société a été radiée ?
Non, une société radiée ne peut plus agir en justice, car elle n'a plus de représentant légal habilité. L'appel sera déclaré irrecevable.
Qu'est-ce que la qualité à agir en appel ?
La qualité à agir est la capacité juridique d'une personne à ester en justice. Une société radiée perd cette qualité, rendant son appel irrecevable.
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