Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 24/01937

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un conjoint travaillant dans l'établissement de son épouse sans contrat écrit peut-il bénéficier d'une reconnaissance de contrat de travail et de rappels de salaire en cas de liquidation judiciaire de l'employeur ?

Principe retenu

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le travail au sein d'une entreprise familiale peut constituer un contrat de travail s'il est établi que le conjoint exerçait ses fonctions sous la subordination de son époux(se).

Faits clés

M. [P] soutient avoir travaillé pour sa conjointe, Mme [Y], exploitante d'un bar-tabac, sans contrat de travail écrit.
Mme [Y] a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2021, puis en liquidation judiciaire le 17 mai 2022.
M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir des rappels de salaire.
Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes, considérant l'absence de lien de subordination.
La cour d'appel a infirmé le jugement, reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et fixant des créances au passif de la liquidation.

Articles cités

article L. 3253-8 du code du travail article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 18/06/2026 - n° 24/01937

Questions fréquentes

Un conjoint peut-il être reconnu comme salarié de son époux(se) sans contrat de travail écrit ?

Oui, la cour d'appel de Rouen a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre M. [P] et son épouse, Mme [Y], exploitante d'un bar-tabac, malgré l'absence de contrat écrit, en se fondant sur l'existence d'un lien de subordination caractérisé par les directives et le contrôle de l'employeur.

Comment prouver le lien de subordination dans une entreprise familiale ?

Dans cette affaire, la cour a retenu que M. [P] travaillait sous l'autorité de son épouse, qui lui donnait des ordres, contrôlait son travail et fixait ses horaires, même en l'absence de contrat écrit. Des témoignages et des éléments de fait ont permis d'établir ce lien.

Quels salaires impayés peuvent être réclamés en cas de liquidation judiciaire de l'employeur ?

La cour a fixé au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Y] les sommes de 23 771,43 euros à titre de rappel de salaires, 2 377,14 euros pour les congés payés afférents, et 1 923,74 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.

L'AGS garantit-elle les créances salariales d'un conjoint travaillant dans l'entreprise familiale ?

Oui, l'arrêt déclare opposable à l'AGS-CGEA de Rouen la décision, dans les limites de sa garantie légale, ce qui signifie que l'AGS peut être amenée à garantir les créances salariales de M. [P].

Pourquoi la demande d'indemnité pour travail dissimulé a-t-elle été rejetée ?

La cour a confirmé le rejet de cette demande car l'élément intentionnel du travail dissimulé n'était pas établi. Le simple fait de ne pas avoir déclaré le salarié ne suffit pas à caractériser une dissimulation volontaire.

Quels sont les recours en cas de rejet des demandes par le conseil de prud'hommes ?

M. [P] a interjeté appel du jugement défavorable du conseil de prud'hommes. La cour d'appel a infirmé le jugement et fait droit à ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, montrant ainsi l'importance de l'appel.

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