Cour d'appel, chambre de la proximité, 25 juin 2026 — n° 24/01899

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur peut-il être tenu pour responsable du défaut d'exécution du contrat principal en cas de déblocage des fonds après signature d'une attestation de livraison par l'emprunteur ?

Principe retenu

Le prêteur qui débloque les fonds après avoir reçu une attestation de livraison signée par l'emprunteur, sans anomalie apparente, n'engage pas sa responsabilité pour défaut d'exécution du contrat principal. L'emprunteur qui a signé l'attestation de livraison ne peut ensuite invoquer un manquement du prêteur à son obligation de vérification.

Faits clés

Bon de commande du 20 décembre 2017 pour installation de panneaux photovoltaïques et autres équipements
Contrat de crédit affecté de 28 881 euros souscrit le même jour auprès de Franfinance
Attestation de livraison signée par les époux Z le 16 février 2018
Problèmes signalés par les époux Z à partir de juillet 2018
Liquidation judiciaire du vendeur SVH ENERGIE le 23 juin 2021

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 25/06/2026 - n° 24/01899

Questions fréquentes

Puis-je obtenir l'annulation de mon crédit si le vendeur a mal installé mes panneaux solaires ?

Non, car vous avez signé une attestation de livraison avant le déblocage des fonds, ce qui libère le prêteur de son obligation de vérification. Le crédit reste valable.

Le prêteur est-il responsable si le vendeur fait faillite après la livraison ?

Non, le prêteur n'est pas responsable de la défaillance du vendeur, surtout si l'attestation de livraison a été signée sans réserve.

J'ai signé une attestation de livraison, puis-je encore me plaindre du vendeur ?

Oui, vous pouvez agir contre le vendeur, mais pas contre le prêteur pour défaut de vérification, car l'attestation fait foi de la bonne exécution.

Que faire si le vendeur de panneaux photovoltaïques ne respecte pas ses obligations ?

Vous pouvez engager une action contre le vendeur, mais en cas de liquidation judiciaire, vos chances d'obtenir réparation sont limitées.

Le banque doit-elle vérifier que les travaux sont bien finis avant de débloquer les fonds ?

Oui, mais si vous signez une attestation de livraison, la banque peut se fier à ce document et débloquer les fonds sans autre vérification.

Puis-je arrêter de rembourser mon crédit si l'installation est défectueuse ?

Non, car le crédit est un contrat distinct. Vous devez continuer à rembourser, sauf si vous obtenez l'annulation du contrat de vente par décision de justice.

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