Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01854
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect d'une clause de non-concurrence par un salarié et comment se calcule la clause pénale y afférente ?
Principe retenu
La violation d'une clause de non-concurrence par le salarié justifie le paiement de la clause pénale prévue au contrat, dont le montant peut être réduit par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La compensation entre les sommes dues par chaque partie peut être ordonnée.
Faits clés
- M. [W] a été engagé comme conseiller transaction immobilière VRP non cadre le 19 novembre 2019
- Il a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2021
- Le contrat contenait une clause de non-concurrence avec une clause pénale de 5 000 euros
- M. [W] a violé la clause de non-concurrence après son licenciement
- La société [1] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la violation et obtenir le paiement de la clause pénale
Articles cités
article 1347-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 24/01854
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle un salarié s'interdit, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur, dans certaines limites géographiques et temporelles.
Que se passe-t-il si je viole ma clause de non-concurrence ?
En cas de violation, l'employeur peut vous réclamer le paiement de la clause pénale prévue au contrat, comme dans cette affaire où le salarié a été condamné à payer 5 000 euros. Le juge peut réduire le montant si la clause est excessive.
Puis-je contester le montant de la clause pénale ?
Oui, le juge peut réduire ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Dans cette décision, la cour a confirmé le montant de 5 000 euros, le jugeant proportionné.
L'employeur doit-il verser une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?
Oui, pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière versée par l'employeur pendant la durée de l'interdiction. Dans cette affaire, la clause prévoyait une indemnité compensatrice.
Qu'est-ce que la compensation entre dettes ?
La compensation permet d'éteindre simultanément deux dettes réciproques entre deux personnes. Ici, la cour a ordonné la compensation entre le rappel de salaires dû par l'employeur et la clause pénale due par le salarié.
La clause de non-concurrence s'applique-t-elle après un licenciement pour faute grave ?
Oui, la clause de non-concurrence peut s'appliquer même après un licenciement pour faute grave, sauf si l'employeur y renonce expressément. Dans cette affaire, le salarié licencié pour faute grave a été condamné pour violation.
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