Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 2 juillet 2026 — n° 24/00147

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de mise en demeure préalable par le client d'une pièce non conforme empêche-t-elle toute action en dommages et intérêts ou en restitution du prix ?

Principe retenu

Les articles 1221, 1222, 1223, 1225, 1226 et 1231 du code civil subordonnent l'action en inexécution contractuelle à une mise en demeure préalable, sauf dispense justifiée. En l'espèce, le client n'a pas mis en demeure le fournisseur avant d'agir et n'a pas justifié de l'inutilité d'une telle mise en demeure, de sorte qu'il ne peut obtenir ni dommages et intérêts ni restitution du prix.

Faits clés

Commande d'une tuyère par la SAS Team Turbo Machines à la SARL MGOP [U] le 9 juillet 2021
Livraison de la pièce le 23 septembre 2021
Facture de 17 400 euros TTC impayée
Opposition à injonction de payer par la SAS Team Turbo Machines
Non-conformité alléguée de la pièce mais absence de mise en demeure préalable

Articles cités

article 1221 du code civil article 1222 du code civil article 1223 du code civil article 1225 du code civil article 1226 du code civil article 1231 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 02/07/2026 - n° 24/00147

Questions fréquentes

Dois-je envoyer une mise en demeure avant de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ?

Oui, selon les articles 1221, 1222, 1223, 1225, 1226 et 1231 du code civil, une mise en demeure préalable est nécessaire, sauf si vous justifiez de son inutilité. Dans cette affaire, le client n'a pas envoyé de mise en demeure et n'a pas justifié de son inutilité, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.

Puis-je refuser de payer une facture si la pièce livrée n'est pas conforme ?

Vous pouvez contester la facture, mais vous devez respecter la procédure : envoyer une mise en demeure préalable pour signaler la non-conformité. Sans cela, votre contestation risque d'être rejetée, comme dans cette affaire où le client n'a pas mis en demeure le fournisseur.

Quels sont les recours en cas de livraison d'une pièce non conforme ?

Vous pouvez demander l'exécution forcée, la réduction du prix, des dommages et intérêts ou la résolution du contrat, mais ces actions sont subordonnées à une mise en demeure préalable, sauf dispense. En l'espèce, le client n'a pas respecté cette condition et a été débouté.

Comment prouver que la pièce livrée n'est pas conforme ?

La preuve de la non-conformité incombe au client. Une expertise judiciaire peut être ordonnée, mais si l'expert ne peut déterminer avec certitude que la pièce examinée est bien celle livrée, la preuve n'est pas rapportée. Dans cette affaire, l'expert n'a pas tranché ce point.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure et quand est-elle obligatoire ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation. Elle est obligatoire pour engager une action en inexécution contractuelle, sauf si elle est manifestement inutile (ex : urgence, impossibilité). Dans cette affaire, le client n'a pas justifié de son inutilité.

Puis-je obtenir la restitution du prix si la pièce est non conforme ?

Oui, en cas de résolution du contrat pour inexécution, vous pouvez obtenir la restitution du prix. Mais encore une fois, une mise en demeure préalable est nécessaire. En l'espèce, faute de mise en demeure, la demande de restitution a été rejetée.

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