Cour d'appel, chambre sociale, 23 juin 2026 — n° 23/04255
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 22 décembre 2023
- Délai de trois mois expirant le 13 avril 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
- Avis adressé aux parties pour observations sur la caducité
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 23/06/2026 - n° 23/04255
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt de conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, constatée d'office par le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date, conformément à la mention figurant dans la décision.
L'appelant peut-il être relevé de la caducité ?
En principe, la caducité est irréversible sauf si l'appelant justifie d'un motif légitime n'ayant pas permis de conclure dans le délai, mais cela relève de l'appréciation souveraine du juge.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant supporte les dépens.
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