Cour d'appel, première présidence, 23 juin 2026 — n° 26/00038
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement doit-elle être ordonnée lorsque le patient n'a plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou l'ordre public et adhère aux soins ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement ne peut être maintenue que si les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public. Si le patient adhère aux soins et que ces conditions ne sont plus réunies, la mainlevée doit être ordonnée.
Faits clés
- Monsieur [M] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 mai 2026.
- Il a été transféré au Centre Hospitalier Sainte [Localité 9] le 27 mai 2026.
- Le 9 juin 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête en mainlevée.
- Monsieur [M] [E] a interjeté appel le 10 juin 2026.
- À l'audience, il a été constaté que Monsieur [M] [E] n'a plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou l'ordre public.
Articles cités
article R3211-18 du code de la santé publique
article R3211-23 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Première Présidence - 23/06/2026 - n° 26/00038
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte ?
La mainlevée peut être ordonnée si le patient ne présente plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou l'ordre public, et s'il adhère aux soins. Dans cette affaire, le patient a obtenu la mainlevée car ces conditions étaient remplies.
Comment faire appel d'une décision de maintien en hospitalisation complète ?
L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le recours est recevable si le délai est respecté.
L'adhésion aux soins est-elle un motif suffisant pour mettre fin à l'hospitalisation ?
Oui, l'adhésion aux soins est un élément important, mais elle doit être accompagnée de l'absence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou l'ordre public. Dans cette décision, le patient adhérait aux soins et ne présentait plus de tels troubles, ce qui a justifié la mainlevée.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques sans consentement ?
Le patient a le droit d'être informé de ses droits, de bénéficier d'un avocat, de demander la mainlevée de la mesure, et d'interjeter appel de la décision. Il doit également recevoir des certificats médicaux réguliers.
Que se passe-t-il après la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte ?
Le patient peut quitter l'établissement. Il peut continuer les soins de manière volontaire. La décision de mainlevée met fin à la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
Quel est le rôle du préfet dans une hospitalisation sous contrainte ?
Le préfet peut prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques sans consentement lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public. Dans cette affaire, le préfet était l'intimé.
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