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Cour d'appel, première présidence, 18 juin 2026 — n° 26/00011

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires restant dus à un avocat après dessaisissement, en l'absence de contestation sur le principe de la convention d'honoraires et en présence d'un décompte des diligences ?

Principe retenu

Le juge taxateur fixe les honoraires de l'avocat en fonction des diligences justifiées, sans apprécier la qualité ou la pertinence des prestations. La convention d'honoraires prévoyant un honoraire de base et un honoraire de résultat, en cas de dessaisissement, les diligences effectuées sont rémunérées sur la base du taux horaire usuel prévu. Le juge peut réduire le montant si les diligences sont inférieures à ce qui était prévu.

Faits clés

  • Convention d'honoraires signée le 5 juillet 2023 prévoyant un honoraire de base de 12 000 € HT et un honoraire de résultat de 10 %
  • M. [M] a réglé deux factures de 1 800 € et 3 600 € TTC
  • Facture n° 248389 de 4 800 € TTC pour rédaction de conclusions n° 3 et correspondance, impayée
  • Dessaisissement de l'avocat le 20 décembre 2024
  • Saisine du bâtonnier le 15 septembre 2025 pour taxation du solde

Articles cités

article 10 de la loi du 31 décembre 1971 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 18/06/2026 - n° 26/00011

Questions fréquentes

Quel est le montant des honoraires restant dus à l'avocat dans cette affaire ?
Le premier président a confirmé l'ordonnance du bâtonnier taxant le solde des honoraires à 4 000 € HT (4 800 € TTC), mais a constaté que M. [M] avait déjà versé 1 500 € TTC au titre de l'exécution provisoire, ramenant le solde à 3 300 € TTC.
Le juge a-t-il pris en compte la qualité du travail de l'avocat pour fixer les honoraires ?
Non, le juge taxateur ne s'attache pas à la qualité ou à la pertinence des prestations, mais uniquement à leur existence et à leur importance. Les griefs sur la qualité du travail sont inopérants.
Que se passe-t-il en cas de dessaisissement de l'avocat ?
En cas de dessaisissement, les diligences déjà effectuées sont rémunérées sur la base du taux horaire usuel prévu dans la convention d'honoraires, et non sur la base de l'honoraire de base forfaitaire.
Puis-je contester une facture d'honoraires si je ne suis pas satisfait du travail de mon avocat ?
Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires. Cependant, le juge taxateur n'apprécie pas la qualité du travail, mais seulement l'existence et l'importance des diligences.
Quels sont les recours contre une décision du bâtonnier en matière d'honoraires ?
La décision du bâtonnier peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, comme dans cette affaire où M. [M] a saisi le premier président de la cour d'appel de Riom.
L'avocat peut-il réclamer des honoraires après avoir été déchargé de sa mission ?
Oui, l'avocat a droit au paiement des diligences effectuées jusqu'à son dessaisissement, conformément à la convention d'honoraires. Dans cette affaire, l'avocat a obtenu le paiement du solde de ses honoraires pour les prestations réalisées.
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