Cour d'appel, première présidence, 18 juin 2026 — n° 26/00010
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il taxer les honoraires d'un avocat en l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois ?
Principe retenu
En application des articles 175 et 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier. En l'absence de décision dans un délai de quatre mois, le premier président de la cour d'appel peut être saisi. Le juge taxateur ne s'attache pas à la qualité des prestations mais à leur existence et importance.
Faits clés
- Convention d'honoraires signée le 15 novembre 2021 entre l'avocate et son client
- Honoraire de base de 1.800 € HT et honoraire de résultat de 10% HT
- Provision de 600 € TTC versée le 11 mars 2022
- Facture impayée de 840 € TTC du 8 septembre 2022
- Saisine du bâtonnier le 27 juillet 2023, aucune décision dans les 4 mois
Articles cités
article 10 de la loi du 31 décembre 1971
article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sommaire de la décision
Première Présidence - 18/06/2026 - n° 26/00010
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un contrat écrit entre l'avocat et son client qui fixe le montant ou le mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles. Elle est obligatoire sauf urgence ou force majeure.
Que faire si le bâtonnier ne statue pas dans les quatre mois ?
Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans les quatre mois suivant la saisine, l'avocat peut saisir le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
Le juge taxateur vérifie-t-il la qualité du travail de l'avocat ?
Non, le juge taxateur ne s'attache pas à la qualité des prestations ou à leur pertinence, mais uniquement à leur existence et à leur importance.
Quels sont les honoraires dus dans cette affaire ?
L'avocate avait droit à un honoraire de base de 1.800 € HT, soit 2.160 € TTC. Après déduction d'une provision de 600 €, le client a été condamné à payer 1.560 € TTC.
Puis-je contester la décision du premier président sur les honoraires ?
La décision du premier président est rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, un pourvoi en cassation peut être envisagé dans certains cas.
Quels sont les délais pour saisir le bâtonnier ?
Il n'y a pas de délai spécifique pour saisir le bâtonnier, mais il est recommandé de le faire rapidement après la contestation. Le bâtonnier dispose ensuite de quatre mois pour statuer.
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