Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 26/01646
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 6 mars 2026
- Délai de trois mois expirant le 8 juin 2026
- Aucune conclusion remise au greffe par les appelants avant l'expiration du délai
- Avis d'observations sur la caducité adressé le 9 juin 2026
- Observations des appelants reçues le 9 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 26/01646
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite le 6 mars 2026, le délai expirait donc le 8 juin 2026.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par le conseiller de la mise en état, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas remis leurs conclusions avant le 8 juin 2026.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Il faut veiller à remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, sans attendre le dernier moment.
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