Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 26/01641

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel et la charge des dépens en l'absence de constitution de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et emporte acquiescement du jugement. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 6 mars 2026 par M. [Q] [I]
Désistement de l'appel par conclusions du 8 juin 2026
Acceptation du désistement par la société Franfinance le 17 juin 2026
Mme [P] [Z] non constituée n'a pas formulé d'observation
Désistement sans réserves

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 26/01641

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il peut être fait à tout moment avant l'audience. En l'espèce, M. [I] s'est désisté par conclusions du 8 juin 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement du jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. La cour se trouve dessaisie. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie.

Que se passe-t-il si l'intimé ne se constitue pas ?

L'intimé non constitué n'a pas à accepter le désistement. Le désistement est valable même sans son accord. En l'espèce, Mme [Z] n'était pas constituée et n'a pas formulé d'observation, ce qui n'a pas empêché le désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. En l'espèce, M. [I] a été condamné aux dépens.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement du jugement ?

Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement du jugement. Cela signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile. L'article 400 admet le désistement en toutes matières, l'article 399 prévoit la charge des dépens.

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