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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 1 juillet 2026 — n° 26/01621

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.

Faits clés

  • Déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026
  • Délai de trois mois expirant le 5 juin 2026
  • Appelante n'a pas déposé ses écritures d'appel dans le délai
  • Conclusions d'incident déposées par l'intimée le 12 juin 2026
  • Absence d'observations écrites de l'appelante en réponse à la demande du 17 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 01/07/2026 - n° 26/01621

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité.
Que faire si l'appelant n'a pas conclu dans le délai ?
L'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif.
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