Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 26/01596
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 5 mars 2026
- Délai de trois mois expirant le 5 juin 2026
- Conclusions remises au greffe le 8 juin 2026
- Appelante : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor
- Intimés : [D] [L] épouse [R] et [Y] [R]
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-5 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 26/01596
Questions fréquentes
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel. Dans cette affaire, l'appelante a remis ses conclusions le 8 juin 2026 alors que le délai expirait le 5 juin 2026, entraînant la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Qui peut soulever la caducité de l'appel ?
La caducité peut être relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
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