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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/01505

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel lorsque l'intimé n'a pas conclu au fond ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. En l'absence de conclusions au fond des intimés, le désistement est valable et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté par la Société Générale le 27 février 2026 contre un jugement du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc
  • Désistement d'instance déposé par la Société Générale le 26 juin 2026
  • Absence de constitution d'avocat ou de conclusions au fond des intimés (M. [O] [E] et son mandataire liquidateur)
  • Ordonnance de mise en état rendue le 30 juin 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 400 à 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 26/01505

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, même après le dépôt de conclusions, tant que l'instance n'est pas close.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé n'a pas répondu ?
Le désistement est valable et entraîne l'extinction de l'instance d'appel, même si l'intimé n'a pas constitué avocat ou conclu. La cour se dessaisit.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est généralement condamné aux dépens.
Qui paie les frais en cas de désistement d'instance ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance.
Le désistement d'instance met-il fin au litige ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure d'appel, mais le jugement de première instance reste en vigueur. Le litige n'est pas tranché au fond.
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