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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/01432

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les parties peuvent convenir que chacune conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Faits clés

  • Appel interjeté le 24 février 2026 par la société SOM I JOSPEH
  • Conclusions de désistement déposées le 19 mai 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 30 mai 2026
  • Accord des parties sur la charge des dépens et frais irrépétibles

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/01432

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. L'intimé peut accepter ou non. En l'espèce, la société SOM I JOSPEH a déposé ses conclusions le 19 mai 2026 et l'intimée a accepté le 30 mai 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. La procédure est définitivement close.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
Les parties peuvent convenir de la charge des dépens et frais irrépétibles. Dans cette affaire, chaque partie a conservé ses propres frais.
Le désistement est-il possible à tout moment ?
Oui, le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure d'appel, avant que la cour ne rende sa décision.
Faut-il l'accord de l'intimé ?
L'acceptation de l'intimé est nécessaire si celui-ci a déjà conclu au fond ou soulevé une exception. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.
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