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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 26/00973

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par l'intimé en appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Lorsqu'il est accepté, il est parfait.

Faits clés

  • Appel interjeté le 4 février 2026 par la société Spef-Paridis contre une ordonnance de référé du 13 janvier 2026
  • Désistement d'instance déposé par l'appelante le 24 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 30 juin 2026
  • Chaque partie demande que les dépens et frais restent à sa charge

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 26/00973

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure en cours, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.
Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister ?
En appel, le désistement d'instance est accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement, rendant le désistement parfait.
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La procédure prend fin et le juge n'est plus saisi.
Qui paie les frais en cas de désistement ?
En l'espèce, chaque partie conserve la charge des dépens et frais qu'elle a exposés, conformément à leur demande.
Puis-je me désister à tout moment ?
Oui, le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, avant que le juge ne rende sa décision.
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