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Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00606

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par [E] [T] contre un jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 26 novembre 2025
  • Désistement de l'appelante le 4 juin 2026
  • Intimée SA LE CISN RESIDENCES LOCATIVES n'a formé ni appel incident ni demande incidente
  • Décision rendue par le magistrat de la mise en état le 25 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 26/00606

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et vous serez condamné aux dépens, sauf convention contraire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement, celui-ci est parfait sans son accord.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
L'appel incident est un recours formé par l'intimé contre l'appelant, qui peut empêcher le désistement unilatéral de l'appelant.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le magistrat de la mise en état constate l'extinction de l'instance et l'affaire est définitivement close.
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