Cour d'appel, contestations honoraires, 22 juin 2026 — n° 26/00526

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le client d'un avocat peut-il contester le paiement d'une facture complémentaire d'honoraires correspondant à des diligences non comprises dans le forfait initial, lorsque la convention d'honoraires prévoit une rémunération au taux horaire pour ces diligences ?

Principe retenu

Lorsqu'une convention d'honoraires prévoit un forfait pour certaines prestations et un taux horaire pour les diligences excédant ce forfait, l'avocat est en droit de facturer ces diligences complémentaires conformément à la convention. Le client ne peut refuser de payer ces honoraires complémentaires au motif que la période couverte serait la même que celle du forfait, dès lors que les prestations facturées sont distinctes et prévues contractuellement.

Faits clés

M. [D] [R] a signé une convention d'honoraires avec Me [Z] le 31 août 2024.
La convention prévoyait un forfait de 1.453 euros TTC pour certaines prestations et un taux horaire pour les diligences supplémentaires.
Me [Z] a émis une facture forfaitaire de 1.453 euros TTC et une facture complémentaire de 1.803 euros TTC pour des diligences hors forfait.
M. [D] [R] a réglé 9 mensualités sur 10 de la première facture, mais a refusé de payer la facture complémentaire.
Le bâtonnier a taxé les honoraires à 3.256 euros et condamné M. [D] [R] à payer 1.948,30 euros.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Contestations Honoraires - 22/06/2026 - n° 26/00526

Questions fréquentes

Puis-je contester une facture d'honoraires d'avocat si elle dépasse le forfait prévu ?

Oui, vous pouvez contester une facture complémentaire si vous estimez qu'elle n'est pas justifiée. Cependant, si la convention d'honoraires prévoit un taux horaire pour les diligences hors forfait, l'avocat est en droit de facturer ces prestations supplémentaires. Dans cette affaire, le client avait signé une convention prévoyant un forfait et un taux horaire pour les dépassements, et la facture complémentaire correspondait à des diligences non incluses dans le forfait (traitement des mails au-delà d'une heure, entretiens téléphoniques et rendez-vous au-delà d'une heure et demie). La cour a confirmé que cette facture était due.

Comment contester les honoraires de mon avocat devant le bâtonnier ?

Pour contester les honoraires, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par requête. Le bâtonnier rend une décision de taxation. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait M. [D] [R] dans cette affaire. Le recours doit être formé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

Mon avocat peut-il me facturer des heures supplémentaires en plus du forfait ?

Oui, si la convention d'honoraires le prévoit. Dans cette affaire, la convention stipulait que le forfait couvrait certaines prestations, mais que les diligences excédant un certain temps (par exemple, traitement des mails au-delà d'une heure) seraient facturées au taux horaire. La cour a jugé que cette clause était claire et que l'avocat était en droit de facturer ces heures supplémentaires.

Que faire si mon avocat m'envoie une facture complémentaire que je juge injustifiée ?

Vous pouvez d'abord discuter avec votre avocat pour obtenir des explications. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une taxation des honoraires. Dans cette affaire, le client a contesté la facture complémentaire, mais le bâtonnier et la cour d'appel ont estimé qu'elle était justifiée car elle correspondait à des prestations prévues dans la convention.

Quels sont mes droits si mon avocat facture des diligences non prévues au contrat ?

Si les diligences facturées ne sont pas prévues dans la convention d'honoraires, vous pouvez contester leur paiement. Cependant, si la convention contient une clause prévoyant un taux horaire pour les prestations supplémentaires, ces diligences peuvent être facturées. Dans cette affaire, la convention était claire et la facture complémentaire était conforme aux stipulations contractuelles.

La convention d'honoraires prévoit un forfait, mais l'avocat facture en plus au taux horaire : est-ce légal ?

Oui, c'est légal si la convention d'honoraires le prévoit expressément. Dans cette affaire, la convention stipulait que le forfait couvrait certaines prestations, mais que les diligences supplémentaires (au-delà d'un certain temps) seraient facturées au taux horaire. La cour a confirmé que cette pratique était conforme à la convention et que le client devait payer la facture complémentaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.