Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 17 juin 2026 — n° 26/00472
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel formée par un salarié sans avocat ni défenseur syndical est-elle recevable en matière prud'homale ?
Principe retenu
En matière prud'homale, l'appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire. L'appelant doit être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, faute de quoi la déclaration d'appel est irrecevable.
Faits clés
- M. [F] a été débouté de ses demandes par le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 30 septembre 2025.
- Il a adressé une déclaration d'appel par lettre recommandée reçue le 13 octobre 2025.
- La déclaration d'appel a été enrôlée le 16 janvier 2026.
- M. [F] n'était pas représenté par un avocat ni par un défenseur syndical.
- Le président de la chambre a sollicité les observations des parties sur la recevabilité, mais aucune observation n'a été adressée.
Articles cités
article 930-1 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article R.1461-1 du code du travail
article R.1461-2 du code du travail
article 930-2 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 17/06/2026 - n° 26/00472
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement prud'homal sans avocat ?
Non, en matière prud'homale, l'appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire. Vous devez être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, faute de quoi votre déclaration d'appel sera irrecevable.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical et peut-il me représenter en appel ?
Un défenseur syndical est une personne habilitée à représenter les salariés devant les juridictions prud'homales. Oui, il peut vous représenter en appel, à condition d'être inscrit sur la liste prévue à cet effet.
Que se passe-t-il si je forme un appel sans avocat ni défenseur syndical ?
Votre déclaration d'appel sera déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où M. [F] a vu son appel rejeté pour défaut de représentation obligatoire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision du conseil de prud'hommes ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est impératif.
Puis-je contester une ordonnance d'irrecevabilité d'appel ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon l'article 916 du code de procédure civile.
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