Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 17 juin 2026 — n° 26/00471

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel formée par une personne morale sans avocat ni défenseur syndical est-elle recevable ?

Principe retenu

En matière prud'homale, l'appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire. Les parties doivent constituer avocat ou être représentées par un défenseur syndical. À défaut, la déclaration d'appel est irrecevable.

Faits clés

L'EURL [1] a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 septembre 2025.
L'EURL [1] a adressé une déclaration d'appel par courrier postal le 9 octobre 2025.
La déclaration d'appel n'était pas accompagnée d'un avocat ou d'un défenseur syndical.
Le président de la chambre a sollicité les observations des parties sur la recevabilité.
Aucune observation n'a été adressée à la cour.

Articles cités

article 930-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article R.1461-1 du code du travail article R.1461-2 du code du travail article 930-2 alinéa 2 du code de procédure civile article R.1453-2 du code du travail

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 17/06/2026 - n° 26/00471

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision prud'homale sans avocat ?

Non, en matière prud'homale, l'appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire. Vous devez être représenté par un avocat ou un défenseur syndical. À défaut, votre déclaration d'appel sera déclarée irrecevable.

Quelles sont les conséquences d'un appel sans avocat ?

Si vous formez appel sans avocat ni défenseur syndical, votre déclaration d'appel est irrecevable. C'est ce qui est arrivé à l'EURL [1] dans cette affaire : son appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du président de la chambre.

Comment faire appel d'une décision du conseil de prud'hommes ?

Pour faire appel, vous devez, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, adresser une déclaration d'appel à la cour d'appel compétente, mais vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou un défenseur syndical. La déclaration doit être faite par voie électronique ou par lettre recommandée, mais la représentation est impérative.

Est-ce que l'appel est recevable si je suis une société et que je n'ai pas d'avocat ?

Non, une société (personne morale) doit également être représentée par un avocat ou un défenseur syndical pour interjeter appel. Dans cette affaire, l'EURL [1] a vu son appel déclaré irrecevable pour défaut de représentation.

Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité d'appel ?

L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager cette procédure.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour interjeter appel ?

Oui, en matière prud'homale, l'appel est soumis à la représentation obligatoire. Vous devez constituer avocat ou être représenté par un défenseur syndical. À défaut, votre appel sera irrecevable.

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