Cour d'appel, chambre du surendettement, 16 juin 2026 — n° 26/00324
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet du désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et emporte acquiescement du jugement. En l'espèce, le désistement d'appel a été accepté, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- M. [Q] [G] a saisi la commission de surendettement le 9 janvier 2024.
- La commission a imposé des mesures le 27 juin 2024.
- M. [G] a contesté ces mesures.
- Le juge des contentieux de la protection a déchu M. [G] du bénéfice de la procédure de surendettement le 25 septembre 2025.
- M. [G] a interjeté appel le 13 octobre 2025.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre du Surendettement - 16/06/2026 - n° 26/00324
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de surendettement ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement du jugement attaqué. En l'espèce, M. [G] s'est désisté, ce qui a mis fin à la procédure d'appel.
Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?
Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'y a pas de restriction particulière pour le surendettement.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel laisse les dépens à la charge de l'appelant, sauf décision contraire. Dans cette affaire, la cour a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord des autres parties ?
Oui, le désistement d'appel est un acte unilatéral de l'appelant. Il n'a pas besoin de l'accord des autres parties pour être valable, comme l'a montré le cas de M. [G].
Que signifie 'acquiescement du jugement' en cas de désistement ?
Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. En l'espèce, M. [G] a accepté la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.
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