Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 1 juillet 2026 — n° 26/00232

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur la compétence est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir saisi le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe ?

Principe retenu

L'appel d'un jugement statuant sur la compétence, rendu par une juridiction prud'homale, est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe. La déclaration d'appel est caduque si l'appelant n'a pas saisi le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, conformément aux articles 83 et 84 du code de procédure civile.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 4 décembre 2025 s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce
Appel interjeté par M. [W] le 7 janvier 2026
L'avis de notification mentionnait un délai d'appel d'un mois sans préciser la procédure à jour fixe
L'appelant n'a pas saisi le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe
L'AGS a soulevé la caducité de la déclaration d'appel

Articles cités

article 80 du code de procédure civile article 82 du code de procédure civile article 83 du code de procédure civile article 84 du code de procédure civile article 85 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 01/07/2026 - n° 26/00232

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement sur la compétence rendu par le conseil de prud'hommes ?

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement, et l'appel doit être instruit selon la procédure à jour fixe, ce qui nécessite de saisir le premier président pour être autorisé à assigner à jour fixe.

Que se passe-t-il si je ne saisis pas le premier président dans le délai de quinze jours ?

La déclaration d'appel est caduque, comme dans cette affaire où M. [W] n'a pas saisi le premier président et a vu sa déclaration d'appel déclarée caduque.

Puis-je suivre la procédure d'appel ordinaire si le greffe m'a indiqué un délai d'un mois ?

Non, l'erreur dans l'avis de notification ne justifie pas de ne pas suivre la procédure spécifique. L'appelant doit respecter la procédure à jour fixe, même si l'avis mentionne un délai d'appel de droit commun.

Qu'est-ce que la procédure à jour fixe en matière d'appel ?

C'est une procédure accélérée qui nécessite, dans les quinze jours suivant la déclaration d'appel, de saisir le premier président pour être autorisé à assigner les parties à une audience fixée à une date proche.

L'erreur dans l'avis de notification peut-elle sauver mon appel ?

Non, l'erreur n'est pas un motif justifiant de ne pas procéder par assignation à jour fixe. Elle peut seulement permettre de saisir à nouveau la juridiction dans les formes requises, mais ne régularise pas l'appel déjà interjeté.

Qu'est-ce qu'un jugement statuant sur la compétence ?

C'est un jugement qui se prononce uniquement sur la compétence de la juridiction saisie, même s'il tranche incidemment une question de fond nécessaire à cette détermination, comme l'existence d'un contrat de travail.

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