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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 26/00195

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Synthèse de la décision

Question juridique

La fixation prioritaire d'une affaire en appel est-elle justifiée lorsque la société appelante invoque un péril pour ses droits et ceux du salarié, alors que le salarié ne formule pas de demande en ce sens et que la société bénéficie d'un plan de sauvegarde ?

Principe retenu

La fixation prioritaire d'une affaire en appel, prévue à l'article 917 du code de procédure civile, suppose que les droits d'une partie soient en péril. La société appelante ne peut invoquer le péril des droits du salarié lorsque celui-ci ne formule pas une telle demande. Le bénéfice d'un plan de sauvegarde ne démontre pas en soi un péril pour les droits de la société.

Faits clés

  • M. [W] a été embauché comme VRP exclusif par la SARL [1] le 2 octobre 2023.
  • Le contrat de travail a pris fin le 5 novembre 2024 après adhésion au [3].
  • Un plan de sauvegarde a été arrêté pour la SARL [1] le 1er octobre 2025.
  • La société [1] a demandé la fixation prioritaire de l'affaire en appel.
  • M. [W] n'a pas présenté d'observation ni de demande sur la fixation prioritaire.

Articles cités

article 917 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 26/00195

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fixation prioritaire d'une affaire en appel ?
La fixation prioritaire permet de juger une affaire plus rapidement que le délai normal, sur demande d'une partie qui démontre que ses droits sont en péril.
Quels sont les critères pour obtenir une fixation prioritaire ?
Il faut démontrer un péril pour ses droits, c'est-à-dire un risque immédiat et grave. Le simple fait d'être en plan de sauvegarde ne suffit pas.
Puis-je invoquer le péril des droits de l'autre partie pour obtenir une fixation prioritaire ?
Non, vous ne pouvez invoquer que votre propre péril. Le salarié n'ayant pas demandé la fixation prioritaire, la société ne peut pas se prévaloir de ses droits.
Que se passe-t-il si la demande de fixation prioritaire est rejetée ?
L'affaire suivra le cours normal de la procédure d'appel. La décision de rejet est insusceptible de recours.
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde ?
C'est une procédure collective permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité avec un plan d'apurement du passif, sous contrôle judiciaire.
La radiation de l'affaire pour inexécution du jugement est-elle possible ?
Oui, mais dans cette affaire, la demande de radiation de M. [W] a été rejetée. La radiation est une sanction pour non-exécution d'un jugement exécutoire.
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