Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 26/00192
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il fixer prioritairement une affaire au motif que les droits d'une partie sont en péril, lorsque cette partie invoque le péril des droits de l'autre partie ?
Principe retenu
La fixation prioritaire d'une affaire sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile suppose que la partie qui la sollicite démontre que ses propres droits sont en péril. Elle n'est pas recevable à invoquer le péril des droits de l'autre partie, sauf si celle-ci formule elle-même une telle demande.
Faits clés
- M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- La société [1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et d'un plan de sauvegarde.
- La société [1] a demandé la fixation prioritaire de l'affaire en invoquant le péril de ses droits et ceux de M. [T].
- M. [T] n'a pas formulé de demande de fixation prioritaire.
- La société [1] ne démontre pas en quoi ses propres droits sont en péril.
Articles cités
article 917 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 26/00192
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fixation prioritaire d'une affaire ?
La fixation prioritaire permet de faire juger une affaire plus rapidement que le délai normal, sur décision du premier président ou du conseiller de la mise en état, si les droits d'une partie sont en péril.
Qui peut demander la fixation prioritaire ?
Toute partie qui démontre que ses propres droits sont en péril peut demander la fixation prioritaire. Elle ne peut pas invoquer le péril des droits de l'autre partie si celle-ci ne le demande pas.
Mon employeur est en sauvegarde, puis-je demander une audience prioritaire ?
Oui, si vous estimez que vos droits sont en péril, vous pouvez demander la fixation prioritaire. Mais c'est à vous de le faire, votre employeur ne peut pas le faire à votre place.
Que se passe-t-il si la demande de fixation prioritaire est rejetée ?
L'affaire suivra le cours normal de la procédure d'appel. La décision de rejet est insusceptible de recours.
Qu'est-ce que le péril des droits ?
Le péril des droits est une situation d'urgence ou de risque grave pour les droits d'une partie, par exemple un risque de liquidation judiciaire ou des conséquences fiscales et sociales irréversibles.
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