Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 26/00097
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de cessation des paiements d'une société peut-elle être reportée à une date antérieure à celle fixée par le jugement d'ouverture, en l'absence de trésorerie disponible pour faire face au passif exigible ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le report de la date de cessation des paiements peut être ordonné s'il est établi que cette impossibilité existait à une date antérieure.
Faits clés
- La société Céleste, créée en août 2021, n'a jamais obtenu de licence d'exploitation aérienne et n'a pu démarrer son activité.
- Le 14 mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 mars 2024.
- Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 14 novembre 2022.
- Au 14 novembre 2022, la société devait une créance exigible de près de 460 000 euros à la société AIM Satis.
- À cette même date, le solde du compte bancaire était créditeur de 412,12 euros, insuffisant pour payer la créance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 23/06/2026 - n° 26/00097
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état dans lequel se trouve une entreprise lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est une condition d'ouverture d'une procédure collective.
Peut-on reporter la date de cessation des paiements ?
Oui, le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle fixée dans le jugement d'ouverture, s'il est établi que l'état de cessation des paiements existait déjà à cette date.
Quels éléments permettent de prouver que la société était en cessation des paiements à une date antérieure ?
Il faut démontrer que la société ne pouvait pas payer ses dettes exigibles avec ses liquidités disponibles. Par exemple, des rejets de prélèvements, un solde bancaire insuffisant, ou l'existence d'une créance impayée.
Quelle est la différence entre l'actif disponible et le passif exigible ?
L'actif disponible correspond aux liquidités immédiatement mobilisables (comptes bancaires, caisse). Le passif exigible est l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut être réclamé.
Le dirigeant peut-il être tenu responsable si la date de cessation des paiements est reportée ?
Oui, le report de la date de cessation des paiements peut avoir des conséquences pour le dirigeant, notamment en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de sanctions personnelles.
Que se passe-t-il si la société n'a jamais eu d'activité ?
L'absence d'activité n'empêche pas la caractérisation de la cessation des paiements. Si la société a des dettes exigibles et ne peut les payer, elle est en cessation des paiements, même sans activité.
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