Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/00084

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance et d'action en appel lorsque les intimés n'ont pas conclu au fond ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En l'absence de conclusions au fond des intimés, les appelantes sont condamnées aux dépens de l'instance d'appel, sauf accord contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 19 décembre 2025 par les sociétés Laboratoire d'innovation végétale et Axa France IARD contre un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 23 septembre 2025.
Les appelantes ont déposé des conclusions de désistement d'action et d'instance le 25 juin 2026.
Les intimés (EPO SRL, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, SAS [G]) n'ont pas conclu au fond.
Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond des intimés.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 400 à 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 26/00084

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure, comme le rappelle l'ordonnance du 30 juin 2026 de la cour d'appel de Rennes.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La procédure est définitivement close.

Les intimés doivent-ils accepter mon désistement ?

Non, le désistement est valable sans acceptation des intimés, surtout s'ils n'ont pas conclu au fond. Dans cette affaire, les intimés n'avaient pas conclu, le désistement a été constaté.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

En principe, les appelantes qui se désistent sont condamnées aux dépens de l'instance d'appel, sauf accord contraire des parties. C'est ce qu'a décidé l'ordonnance.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action renonce au droit d'agir lui-même. Dans cette affaire, les deux ont été constatés.

Puis-je me désister si les intimés ont déjà conclu ?

Oui, mais le désistement peut nécessiter l'acceptation des intimés s'ils ont conclu au fond. Dans cette affaire, les intimés n'avaient pas conclu, ce qui a facilité le désistement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.