Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 25/06620

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets de l'absence de comparution de l'appelant à l'audience dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle ?

Principe retenu

En matière de contentieux général de la sécurité sociale, la procédure est orale sans représentation obligatoire. L'appelant qui ne comparaît pas et ne sollicite pas de dispense de comparution ne formule aucun moyen à l'appui de son appel. La cour, qui n'est saisie d'aucun moyen, ne peut que confirmer la décision déférée, sauf à relever un moyen d'ordre public.

Faits clés

M. [V] a interjeté appel d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 25 septembre 2025
L'appelant a été régulièrement convoqué à l'audience du 5 mai 2026
M. [V] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas sollicité de dispense de comparution
L'URSSAF a demandé la confirmation de l'ordonnance
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 938 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 446-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 25/06620

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel en matière de sécurité sociale ?

Si vous ne comparaissez pas et n'avez pas obtenu de dispense de comparution, la cour considère que vous ne soutenez pas votre appel. Elle peut confirmer la décision attaquée, sauf à relever un moyen d'ordre public.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle ?

Oui, une ordonnance de rectification d'erreur matérielle peut faire l'objet d'un appel. Dans cette affaire, M. [V] a interjeté appel d'une telle ordonnance, mais son appel n'a pas été soutenu faute de comparution.

Quels sont les risques si je ne soutiens pas mon appel ?

Si vous ne soutenez pas votre appel, la cour confirme généralement la décision attaquée et vous pouvez être condamné aux dépens d'appel, comme cela a été le cas pour M. [V].

Comment contester une contrainte URSSAF ?

Vous pouvez former opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire. En l'espèce, M. [V] avait formé opposition, mais l'URSSAF s'est désistée, ce qui a mis fin à l'instance.

L'absence à l'audience entraîne-t-elle automatiquement la confirmation de la décision ?

Oui, en principe, si vous ne comparaissez pas et ne formulez aucun moyen, la cour confirme la décision attaquée, sauf à relever un moyen d'ordre public. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Puis-je être dispensé de comparution en appel ?

Oui, vous pouvez solliciter une dispense de comparution auprès de la cour en vertu de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [V] n'a pas sollicité une telle dispense.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.