Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/04143
Synthèse de la décision
Question juridique
Un assuré qui ne déclare pas de revenus professionnels mais perçoit des revenus de capitaux mobiliers est-il redevable de la cotisation subsidiaire maladie au titre de la PUMA ?
Principe retenu
La cotisation subsidiaire maladie est due par les personnes qui ne perçoivent pas de revenus professionnels ou dont les revenus professionnels sont inférieurs à un seuil, et qui remplissent les conditions de résidence et de séjour. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas considérés comme des revenus professionnels pour l'assujettissement à cette cotisation.
Faits clés
- M. [F] a perçu en 2019 des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) de 303 930 euros.
- M. [F] n'a déclaré aucun revenu professionnel pour l'année 2019.
- L'URSSAF a émis un appel de cotisation subsidiaire maladie de 19 755 euros (6,5% du plafond de 303 930 euros).
- M. [F] a contesté la contrainte en soutenant avoir déclaré des revenus professionnels auprès de l'URSSAF.
- Les revenus professionnels allégués par M. [F] n'apparaissaient pas sur sa déclaration de revenus 2019 et n'avaient pas été imposés comme tels.
Articles cités
article L. 160-1 du code de la sécurité sociale
article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
article R. 160-1 du code de la sécurité sociale
article R. 160-2 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/04143
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?
La cotisation subsidiaire maladie est une contribution due par les personnes qui ne perçoivent pas de revenus professionnels ou dont les revenus professionnels sont inférieurs à un seuil, mais qui remplissent les conditions de résidence et de séjour pour bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA).
Les dividendes sont-ils considérés comme des revenus professionnels pour la CSM ?
Non, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) ne sont pas considérés comme des revenus professionnels. Seuls les revenus d'activité professionnelle (salaires, bénéfices) sont pris en compte pour l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.
Comment contester une contrainte de l'URSSAF ?
Vous pouvez former opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
Quel est le montant de la cotisation subsidiaire maladie ?
Le montant est égal à 6,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 19 755 euros pour l'année 2019 (plafond de 303 930 euros).
Puis-je être exonéré de la CSM si je perçois des revenus de placements ?
Non, la perception de revenus de placements (dividendes, intérêts) ne permet pas d'être exonéré de la CSM, car ces revenus ne sont pas considérés comme des revenus professionnels. Seuls les revenus professionnels déclarés peuvent vous exonérer.
Que faire si je reçois un appel de cotisation subsidiaire maladie ?
Vous pouvez contester l'appel en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
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