Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/03993

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur peut-il refuser la prise en charge au titre de la garantie incapacité totale de travail lorsque l'assuré, conductrice de bus salariée, est placée en invalidité de catégorie 2, au motif que la garantie incapacité professionnelle est réservée aux professionnels non salariés ?

Principe retenu

La garantie incapacité totale de travail (ITT) et la garantie incapacité professionnelle sont distinctes. L'ITT est ouverte aux salariés, tandis que l'incapacité professionnelle est réservée aux non-salariés. L'assureur doit remettre la notice d'information avant la souscription. En l'espèce, la notice a été remise et précisait les conditions. L'assurée ne peut se prévaloir d'un défaut d'information.

Faits clés

Mme [J] a souscrit le 9 février 2008 deux prêts immobiliers auprès du Crédit Mutuel pour financer un immeuble locatif via une SCI.
Elle a adhéré à l'assurance emprunteur collective Suravenir en remplissant une déclaration de santé le 24 janvier 2008.
Elle exerçait la profession salariée de conductrice de bus.
Elle a été placée en arrêt de travail pour dépression nerveuse le 10 juin 2014, puis en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er mars 2017.
Suravenir a pris en charge les échéances au titre de l'ITT jusqu'au 15 septembre 2017, puis a cessé en considérant que l'invalidité relevait de l'incapacité professionnelle, non couverte pour les salariés.

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/03993

Questions fréquentes

Mon assurance emprunteur peut-elle refuser de me couvrir parce que je suis salarié et non indépendant ?

Oui, si votre contrat prévoit que la garantie incapacité professionnelle est réservée aux professionnels non salariés. Dans cette affaire, la notice d'information remise à l'assurée précisait cette condition, et la cour a confirmé le refus de prise en charge pour l'invalidité de catégorie 2.

Quelle est la différence entre incapacité totale de travail et incapacité professionnelle dans une assurance de prêt ?

L'incapacité totale de travail (ITT) couvre les arrêts de travail temporaires, quel que soit le statut. L'incapacité professionnelle est une garantie distincte, souvent réservée aux travailleurs non salariés, qui couvre les situations d'invalidité permanente. Dans cette affaire, l'assurée salariée a bénéficié de l'ITT mais pas de l'incapacité professionnelle.

Je suis en invalidité catégorie 2, mon assurance emprunteur doit-elle prendre en charge mes échéances ?

Cela dépend des termes de votre contrat. Si votre contrat réserve la garantie incapacité professionnelle aux non-salariés, et que vous êtes salarié, l'assureur peut refuser. Dans cette affaire, la cour a jugé que le refus était justifié car la notice d'information avait été remise et précisait cette exclusion.

Que faire si mon assurance de prêt refuse la prise en charge pour invalidité ?

Vous pouvez contester le refus en vérifiant les conditions de votre contrat et en démontrant que l'assureur ne vous a pas correctement informé. Dans cette affaire, l'assurée a été déboutée car la notice d'information avait été remise et les conditions étaient claires.

L'assureur doit-il me remettre la notice d'information avant la signature du contrat ?

Oui, l'assureur a l'obligation de remettre la notice d'information avant la souscription. Dans cette affaire, la cour a estimé que la notice avait été remise lors d'un entretien personnalisé, ce qui a été retenu pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour défaut d'information.

Mon état de dépression nerveuse est-il couvert par l'assurance emprunteur ?

Oui, la dépression nerveuse peut être couverte au titre de l'incapacité totale de travail (ITT). Dans cette affaire, l'assurée a bénéficié de la prise en charge ITT pour sa dépression jusqu'à ce que son état soit considéré comme relevant de l'invalidité de catégorie 2, non couverte par la garantie incapacité professionnelle réservée aux non-salariés.

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