Cour d'appel, 5ème chambre, 17 juin 2026 — n° 23/03984
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il refuser la garantie PTIA pour un prêt immobilier à destination locative lorsque l'emprunteur ne justifie pas d'une perte de chance et que la pathologie n'entre pas dans le champ de la garantie ?
Principe retenu
La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) n'est pas due si l'emprunteur ne remplit pas les conditions contractuelles, notamment si la pathologie n'est pas couverte. L'absence de souscription d'une garantie AT (Arrêt de Travail) ne constitue pas une perte de chance si cette garantie n'aurait pas été mobilisable en raison de la pathologie.
Faits clés
- Prêts immobiliers souscrits le 29 juillet 2014 auprès du Crédit Lyonnais
- Deux prêts pour acquisition d'une résidence locative, un prêt pour travaux de la résidence principale
- Adhésion à l'assurance de groupe Caci Non Vie avec garantie PTIA pour les prêts locatifs
- Arrêt de travail de Mme [W] à compter du 26 avril 2016 pour cause de maladie
- Refus de la garantie PTIA par l'assureur au motif que la pathologie n'était pas couverte
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 17/06/2026 - n° 23/03984
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie PTIA dans un contrat d'assurance de prêt ?
La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) couvre l'emprunteur en cas d'invalidité totale et définitive l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle. Dans cette affaire, la pathologie de Mme [W] n'était pas couverte par cette garantie.
L'assureur doit-il informer l'emprunteur sur les garanties disponibles ?
Oui, l'assureur a un devoir d'information et de conseil. Cependant, en l'espèce, la cour a estimé que l'absence de souscription d'une garantie AT n'a pas causé de perte de chance, car cette garantie n'aurait pas été mobilisable compte tenu de la pathologie.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'assureur refuse la garantie PTIA ?
Non, si le refus est justifié par le contrat et que l'emprunteur ne démontre pas une faute de l'assureur. Dans cette décision, les époux [W] ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Qu'est-ce que la perte de chance en assurance de prêt ?
La perte de chance est un préjudice résultant de la perte d'une opportunité d'obtenir un avantage. Ici, les époux [W] n'ont pas prouvé que la souscription d'une garantie AT leur aurait permis d'être indemnisés, car la pathologie n'était pas couverte.
Les garanties d'assurance de prêt sont-elles les mêmes pour une résidence locative ?
Non, les garanties peuvent varier. Dans cette affaire, les prêts pour résidence locative bénéficiaient d'une garantie PTIA, tandis que le prêt pour résidence principale bénéficiait d'une garantie AT et PTIA.
Que faire si ma pathologie n'est pas couverte par l'assurance de prêt ?
Vous devez vérifier les conditions du contrat. En cas de refus, vous pouvez contester, mais si la pathologie est exclue, l'assureur est en droit de refuser la garantie. Dans cette décision, le refus a été jugé valable.
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